Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cousin, mais que ces faits auraient donné lieu à des poursuites judiciaires, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’amende voire même d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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s’associer pour des raisons de conscience en sa qualité de membre du parti politique SDA à des actions militaires qui ont été condamnées à maintes reprises par la communauté internationale, aurait préféré quitter son pays d’origine au prix d’y revêtir dorénavant la qualité d’insoumis de l’armée yougoslave.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

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