Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ... est resté en défaut d

certains membres ont certes été condamnés pour des crimes graves tels que meurtres et enlèvements, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison de la totalité des hommes formant ce groupement, dont les écarts de conduite ne sauraient être valablement considérés comme exceptionnels, et qu’il n’appert pas que le gouvernement soit

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, et qu’il a été retenu qu’il ne risquait pas d’être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal est partant

effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.Or, dans le jugement irakien du 29 septembre 2015 versé par le demandeur, le tribunal de ... a condamné Monsieur ...Dans la mesure où, dans le prédit

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 14 juillet 2017, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

il ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté ...... et condamne toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté ...... ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 juillet 2017, votre mari aurait été condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis.avoir gain de cause, son époux ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis.A cela s’ajoute que le 12 juillet 2017, l’époux de la demanderesse a été condamné par un tribunal bosnien à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.