Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation était a priori bien particulier, à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

demande de protection internationale avec le risque réel d’être immédiatement placé en détention, jugé et condamné à une peine privative de liberté ou au paiement d’une amende, alors qu’il aurait irrégulièrement quitté le territoire maltais, tout en insistant sur le fait que les traitements que les autorités maltaises infligeraient aux demandeurs decondamne

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

En plus, l'Espagne aurait été déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu'en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d'un refoulement vers l'Érythrée où sa vie serait en danger.Par ailleurs,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dans son jugement du 28 avril 2020, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non justifié et condamna les demandeurs aux frais et dépens.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’étant écoulé entre la convocation et le moment où il s’est présenté aux autorités, il convient néanmoins de retenir qu’il n’est

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

hygiéniques serait primordial pour que toute personne conserve le sens de la dignité personnelle, tel que l’aurait constaté la Cour européenne des droits de l’homme, ci-après la « CourEDH »2 et que le défaut de précautions sanitaires et d’hygiène aurait été condamné par la même Cour3.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.