Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

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