Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle

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condamne la société ... aux frais.

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PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

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condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.