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29708.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29042.pdf
condamne l’administration communale de ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31569.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31287C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31676.pdf
Monsieur, vous avez été condamné en date du 5 janvier 2012 à 12 mois d’emprisonnement par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg pour infractions en matière de stupéfiants.Il explique à cet effet que le demandeur se trouverait sur le territoire du Grand-Duché depuis plusieurs mois sous l’identité de ..., de nationalité italienne, identité sous laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29862.pdf
déclare le recours principal en annulation irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30452C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31328C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31284C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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l’adresse de l’Inspection générale de la police grand-ducale et au Syndicat national de la police grand-ducale au sujet d’un différend l’opposant à ses supérieurs, à l’insu de ceux-ci, comportement pour lequel l’actuel appelant a d’ailleurs été condamné le 25 juillet 2011 à la peine disciplinaire de l’amende de 1/10ième d’une mensualité brute du traitement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29502.pdf
condamne les parties défenderesse et tierce-intéressée aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31528.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31316C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31717.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30002.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31164C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 juillet 2012 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours initial de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29689C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30954C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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