Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal rejeta partant le recours comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Le tribunal releva ensuite que le délégué du gouvernement avait en cours d’instance contentieuse complété la motivation de la décision du 5 août 2011 par le fait que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois par unIl est constant en cause, pour ressortir des pièces du dossier administratif, que l’appelant est retourné au

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par ailleurs, il toucherait la moitié de sa rémunération lorsqu’il serait condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office ou à la

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans son jugement du 12 juillet 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais rejeta le recours principal en réformation comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.