Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine RICOTTA-WALAS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant fait valoir que son éloignement vers son pays d’

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.En l’absence de la moindre tentative de dénonciation des faits et menaces par la victime auprès de la police ou de

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Pour cela, j'ai changé de domicile.Lors de vos déclarations auprès de l'agent ministériel en charge de votre entretien, vous

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 octobre 2019.Il retint encore que le fait que le beau-frère de Madame ... aurait signé une prise en charge, qu’un visa aurait été délivré par les autorités

Audience publique du 21 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolina Bordian, en remplacement de Maître Pierre Hurt, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.reproché de ne pas avoir fourni des informations sur le financement de l’APCM,

Audience publique du 16 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019. ___________________________________________________________________________En date du 20 mai 2019, les autorités

Audience publique extraordinaire du 21 décembre 2018right of all Georgian citizens to develop freely their own culture and to use their native language both privately and in the public sphere.Il faut dans ce même context souligner que: « Both the Public Defender and the NGO Multinational Georgia believed that ethnic minorities have the same access to

Audience publique du 16 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.Le demandeur donne encore à considérer que malgré le fait que sa famille n

Audience publique du 16 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 16 octobre 2019Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 octobre 2019.rapport d’entretien du demandeur que, sur question afférente de l’agent en charge

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________égard, qu’il n’aurait jamais indiqué que sa

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2019.invoque certains évènements qui se seraient déroulés après son retour en Tunisie, à savoir (i) le fait d’avoir frappé une personne qui l’aurait traité de mécréant

Audience publique du 14 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi

Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daphné MOES, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.

Audience publique du 11 octobre 2019Vous expliquez notamment avoir présenté « d'innombrables candidatures pour obtenir un emploi, que ce soit dans le privé ou le public » (p. 6/10 du rapport d'entretien) sans jamais avoir décroché un poste.Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une

Audience publique du 10 octobre 2019Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 octobre 2019.1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes ayant accepté sa reprise en charge en date du 20 août 2019, ladite décision

Audience publique du 9 octobre 2019Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagner, en remplacement de Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.Le 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 4 octobre 2019Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’