Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 28 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendu en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________En date du 4 juillet 2019, les autorités françaises contactèrent

Audience publique extraordinaire du 28 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________A cela s'ajoute que la Grèce, en tant que Etat membre de l'Union

Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendue en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 19 août 2020. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 17 août 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 19 août 2020, transmis à Monsieur ... en date du 17 août 2020.notamment en vue de

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020. ___________________________________________________________________________Le 28 janvier 2020, les

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020.

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020.

Audience publique de vacation du 19 août 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020. ___________________________________________________________________________A cet égard, il se réfère aux recommandations de l’UNHCR, suivant lesquelles les entretiens réalisés avec des personnes à charge ne devraient pas être menés

Audience publique du 19 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoit MARECHAL, en remplacement de Maître Virgine BROUNS, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2020. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 19 août 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 août 2020.documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’

Audience publique du 14 août 2020Maître Noémie Sadler, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 août 2020.En date du 24 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Madame ... et de

Audience publique extraordinaire de vacation du 13 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Mickaël Mosconi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 août 2020.En date du 6 mars 2020, les autorités luxembourgeoises

Audience publique de vacation du 12 août 2020être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.ne peut, en principe, pas excéder cinq ans, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace grave pour l’

Audience publique du 12 août 2020Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER et Maître Naïma EL HANDOUZ, en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.du juge de première instance, les autorités consulaires marocaines auraient réagi puisque l’agent en charge du dossier aurait pu joindre le 3

Audience publique extraordinaire du 10 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 13 juillet 2020.En date du 4 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., ce que ces derniers acceptèrent par courrier du 9 mars 2020 sur base de l'article 18 (

Vu la demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Audience publique extraordinaire de vacation du 6 août 2020Le même jour, le ministre chargea le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de l’organisation du départ de Monsieur ....grave pour l’ordre public ;l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.lu à l’audience publique extraordinaire de

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2020.En reprenant en substance les termes d’un article à propos du conflit armé en Colombie de l’association Avocats

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2020.contre la torture par ACAT-France et quatre ONG guinéennes œuvrant

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mai 2020 et vu les remarques écrites de Maître Martine Krieps du 28 avril 2020. ___________________________________________________________________________Le délai de l’interdiction d’entrée sur le territoire peut être supérieur à cinq ans si l’

Audience publique du 5 août 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour