Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2003Il convient en premier lieu d’écarter le « mémoire en triplique » déposé par le demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003, tel que sollicité par le délégué du gouvernement à l’audience publique du 30 juin 2003 à laquelle l’affaire a été plaidée, étant donné qu’aux termes de l’article 7, alinéa

Audience publique du 7 juillet 2003 ==============================femme de charge, les deux demeurant à L-par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 mars 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités autrichiennes;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique

Audience publique du 2 juillet 2003 ==============================Sur ce, ils estiment que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait à l’Etat du Grand-Serbie le pousseraient à ne pas vouloir s’établir en Serbie et, d’autre part, Mme ..., lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection

Audience publique du 2 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités françaises ;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article

Audience publique du 1er juillet 2003 ============================étant relevé que rien que la charge mensuelle pour prêts immobiliers est importante.avis que la sanction disciplinaire qui fait l'objet du présent litige procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation, étant donné qu'elle serait totalement disproportionnée par rapport aux faits retenus à sa

Audience publique du 18 juin 2003Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et voies publiques, ainsi que de la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques.Le bourgmestre est chargé de

Audience publique du 18 juin 2003Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales qui assurent l’égalité des citoyens devant la loi et qui interdisent qu’un titulaire d’une charge publique profite de sa position pour s’assurer un

Audience publique du 12 juin 2003 ===============================qui était en possession de la clef et qui donc en avait l’accès et que l’expertise ne permettrait pas de disculper ... des faits à sa charge », en estimant qu’une telle conclusion violerait le principe général de la présomption d’innocence, étant donné que justement ladite expertise aurait eu

Audience publique du 2 juin 2003 ==============================Le fait que vous n’auriez pas de revenu et des enfants à charge ne signifie que vous n’auriez été en mesure de trouver une protection efficace au Monténégro.déclarations, ils ont pu profiter de mesures de protection en leur qualité de réfugiés et trouver un emploi, alors même qu’il est vrai que

Audience publique du 2 juin 2003 ===========================relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, force est d’en conclure que la demanderesse n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à

Audience publique du 2 juin 2003A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Kosovo et, plus particulièrement de la ville de Guri Kup, qu’il appartiendrait à la minorité « bochniaque » du Kosovo, qu’il aurait été emprisonné, sans raison, par les Serbes et « libéré par la Croix Rouge » et pris en charge par la KFOR.et lu à l’audience

Audience publique du 22 mai 2003Un passeur vous a ensuite pris en charge pour traverser la Croatie, la Slovénie et l’Italie.Et d’autre part, le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Le milicien en charge de l’instruction de l’affaire vous aurait montré un certain nombre de photos de personnes, maisDans un premier temps, il y aurait lieu de rappeler qu’il est de notoriété publique que les Tatares ont cessé de revendiquer la propriété des biens leur confisqués au moment de leur

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Etrangers, n° 121 et autres références y citées) et ni une prise en charge signée par un tiers, niLa procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que les demandeurs n’étaient pas représentés

Audience publique du 21 mai 2003 ===========================étant donné que le collège médical n’est pas intervenu en tant qu’organe consultatif, au sens de ladite disposition réglementaire, c’est-à-dire en tant qu’organisme chargé de guider l’autorité administrative sur un point ou une question technique, mais en application de l’article 15, alinéa 3, de la

Audience publique du 15 mai 2003 =============================Il fait dans ce contexte référence au fait que le mitage du paysage et la création d’ilôts d’habitation à l’extérieur des noyaux d’urbanisation aurait pour conséquence un coût important tant pour la collectivité locale que pour les particuliers, en raison des coûts liés à la charge de l’

Audience publique du 15 mai 2003 ============================habitants de cet îlot », en rappelant pour le surplus dans ce contexte que la décision de reclassement aurait été prise dans « l’intérêt du public ».En effet, il ne saurait être dans l’intérêt général d’encourager certains constructeurs peu délicats à mettre les autorités publiques devant le fait

Audience publique du 14 mai 2003Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article 13 de ladite Convention du 15 juin 1990 en soumettant aux autorités belges une demande de reprise en charge préliminairement à l’exécution de toute mesure d’éloignement.Enfin, le ministre de la Justice

Audience publique du 12 mai 2003 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée