Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Les demandeurs se plaignent en premier lieu de ce que leur mandataire avait avisé par

Audience publique du 17 décembre 2003Ainsi, l’autorité en charge du dossier, à savoir, en l’espèce, le ministre de la Justice, doit appliquer lesdits critères et dans la mesure où il neA défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en

Audience publique du 15 décembre 2003Ayant omis de ce faire, le ministère de la Justice s’en serait chargé et les demandeurs seraient « particulièrement mal venus d’invoquer une quelconque violation des droits de la défense, parce qu’ils n’auraient eu communication de leurs propres pièces que dans leur propre langue nationale ».Plus particulièrement, les

Audience publique du 15 décembre 2003saurait être tolérée alors qu’il importe de définir les extensions futurs de l’agglomération sur la base d’un concept d’ensemble cohérent tout en tenant compte des infrastructures publiques existantes et projetées.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la commission d’

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================déclaration de prise en charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Audience publique du 10 décembre 2003qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en vertu de l’article 8 de la Convention précitée en date du 25 août 2003 ;respectivement la réformation ou l’annulation

Audience publique du 1er décembre 2003 ================================décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a

Audience publique du 27 novembre 2003Par ailleurs, force est de constater que le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que Madame ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre

Audience publique du 27 novembre 2003La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps de temps supérieur au délaiet lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 26 novembre 2003En date du 29 novembre 2002, sur avis du conseil de discipline de la force publique du 15 novembre 2002, le ministre de l’Intérieur prononça à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la rétrogradation, « aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une année ».Ladite décision fut transmise au directeur de

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================Le 10 janvier 2003, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la «

Audience publique du 19 novembre 2003tendant à éviter une double imposition contraire à la Convention, en estimant qu’une telle procédure serait inopportune dans le cas d’espèce dans lequel le contribuable a essayé de réduire sa charge d’impôts en se soumettant volontairement à une législation fiscale qu’il estime être plus favorable que celle qui devrait

Audience publique du 19 novembre 2003par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public.(Suivant mandat de dépôt numéro 1198/03 du 1er octobre 2003, le demandeur fut placé en détention préventive par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à l’ouverture d’une instruction à sa charge du chef d’

Audience publique du 17 novembre 2003Le fait que les soins de santé coûtent cher et qu’il n’existe pas au Kosovo d’école qui puisse prendre votre fils Elvis en charge ne constituent pas non plus une persécution au sens de la Convention de Genève.Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 17 novembre 2003savoir un extrait du « Guide d’application des permissions de voiries ministérielles » publié par le ministère des Travaux publics.D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 6 novembre 2003A la suite d’une nouvelle demande présentée par le mandataire de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, par courrier du 15 avril 2003, tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, sur base d’une prise en charge financière que le cousin de Monsieur ..., résidant au Luxembourg, serait prêt à

Audience publique du 6 novembre 2003main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des