Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 avril 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 mars 2023.La demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités néerlandaises fut refusée le 2 décembre 2019.Compte tenu de difficultés d’élocutions constatées par l

Audience publique du 12 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ____________________________________________________________________________Le 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de

Audience publique du 12 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ____________________________________________________________________________Le 21 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martyna ROZYCKA, en remplacement de Maître Martine KRIEPS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de

Audience publique du 5 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 avril 2023en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ayant révélé que

Audience publique du 5 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________En date du 17

Audience publique du 5 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Lukman ANDIC et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _____________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 5 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 31 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mars 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 30 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.Le 6 janvier 2020, le Luxembourg a accepté la demande de prise en charge des autorités grecques conformément à l’

Audience publique du 30 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.De même, conformément à l'article 70 (5) a) de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre

Audience publique du 30 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2023. ___________________________________________________________________________Considérant, en guise de rappel, que le décompte n'a qu'une valeur de simple renseignement et

Audience publique du 30 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2023.1) Du fait de l’importance des frais de vente (... EUR), il y a lieu de

Audience publique du 30 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH, assisté de Maître Vincent RICHARD, et Marc THEWES, assisté de Maître Hicham RASSAFI GUIBAL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2023.Par courrier du 14 octobre 2019, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Audience publique du 30 mars 2023Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2023.

Audience publique du 30 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mars 2023.Vous continuez vos dires en précisant que vous auriez alors tenté d’inscrire votre fille dans trois lycées publics différents mais on vous aurait à chaque fois répondu qu’il n’y aurait pas de

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, Maître Romain ADAM, Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2023.Par missive du 12 novembre 2020, la

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Elle reproche au ministre de ne pas avoir accordé de crédit à son récit sans cependant rapporter la preuve que son récit comporterait des contrariétés ou des