Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2010, Monsieur ... contesta tant la régularité que le bien-fondé de la décision projetée.avec effet au 12.07.2010 jusqu'à ordre contraire, « en attendant la clarification de la situation au niveau du ...Par une requête déposée le 4 août 2010 au greffe du tribunal administratif (n° 27168 du rôle), Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 septembre 2010 par laquelle sa demande en obtention d’une autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, CDR Findel,contre un arrêté ministériel du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 octobre 2011 au greffe du

contre une décision de l’Inspection de la concurrencela période de l’année 2007 à nos jours, et en particulier communication des date et lieu de naissance, nationalité et adresse postale ainsi queL'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la

Ils furent tous déboutés de leur demande afférente et se trouvèrent désormais en situation irrégulière au Luxembourg, sauf Monsieur ...qui bénéficia d’une autorisation de séjour jusqu’en 2012 et obtint la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 2009.Le 8 mai 2008, les demandeurs introduisirent une

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, ayant au jour de l’introduction du recours été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 1er, respectivement du 4 octobre 2010 par lesquelles le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité decontre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administrationTourisme portant refus de lui délivrer une autorisation particulière en vue dede 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchesun avis de la Commission d’équipement commercial rendu le 20 marscommerce et de la Confédération luxembourgeoise de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 100 L. 29.8.2008)Kosovo), de nationalité kosovare, et de son épouse, Madame ...-..., née letendant à l’annulation des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur en présence des sociétés XXXs.a. et YYY s.a., en matière de télédistribution ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Tom

XXX) et de XXX, né le XXX à XXX (XXX), demeurant ensemble à L-XXX XXX, tendant à assortir deux décisions du Ministre XXX datées du XXX et leur notifiées le XXX, leur refusant l’entrée et le séjour et leur ordonnant de quitter le territoire du sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, un recours en annulation dirigé contre ces mêmes décisions,Vu

tous de nationalité kosovare, ayant été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... et ordre de quitter le territoire ;A la suite de l’introduction d’

Audience publique du 28 mars 2011 ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX, XXX,contre deux décisions du ministre XXX des XXX0 et XXXen matière d’autorisation de séjour, sinon en matière de statut de tolérance .Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgAudience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX alias XXX,du XXX, en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 28158 du rôle et déposée le 17 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgAudience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX,du XXX, en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 28156 du rôle et déposée le 17 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud

Requête en sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, contre une décision du ministre du XXXen matière de séjour et d’ordre de quitter le territoire.à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à

HTribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite parMadame XXX XXX XXX-XXX et consort, XXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,en matière d’autorisation de séjour.Vu la requête déposée le 9 février 2011 au greffe du tribunal

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 17 juillet 2009 (n° 1/08/0292) portant autorisation pour l'aménagement et l'exploitation d'un stand de tir au lieu-dit «octobre 2009 (n° 1/2008/0292/106) portant autorisation pour l'aménagement et l'exploitation d'un stand de tir au lieu-

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ... et consorts, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs