Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue le 6 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 9 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Le 19 avril 2004, Monsieur ..., originaire du Kosovo, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

déclaré incompétent pour examiner sa demande d’asile, au motif que la compétence afférente reviendrait à l’Allemagne ;Par décision du 2 février 2004, le ministre de la Justice, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Elle fut en outre entendue les 17 avril, 24 avril et 16 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels

Il fut convoqué pour le 15 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez été convoqué au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour une audition concernant les motifs de votre demande d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996

Il fut convoqué pour le 29 octobre 2003 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 29 octobre 2003, le ministre de la Justice, par décision du 7 novembre 2003, l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en dates des 29 juin, 3, 11 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu en date du 24 juillet 2001.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’avant de venir au Luxembourg, il aurait déposé une demande d’asile à Lille en France et qu’il s’y trouverait actuellement en instance de régularisation.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer une mesure de placement, au motif que l’article 15 de la loi modifiée du

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile,mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le dimanche 27 juin 2004 avec l’intention de déposer une demande d’asile, mais que le bureau d’accueil des demandeurs d’asile situé dans la « Galerie Kons » aurait été fermé, qu’il se serait rendu le lendemain au dit bureau d’accueil lorsqu’il aurait été contrôlé par

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels,

Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons »

M. ... fut entendu en date du 27 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile le 8 décembre 2003.Concernant votre situation au Kosovo, il y a lieu de souligner que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Monsieur ... fut entendu le 17 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 18 mai 2004, envoyée par courrier recommandé le 25 mai 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Konz » au troisième étage, que le responsable du

Il fut encore entendu le 26 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 16 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 novembre

Il fut entendu le 4 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,