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  1. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la loi relative au droit d’asile, le refus de reconnaissance par les premiers juges relevant d’une violation de la loi.L’appel principal tendant à la réformation du jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le 4 décembre 2006 Madame ... et sa fille Mademoiselle ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 18 juin 2007 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il fut entendu en date des 24 février, 18 avril et 9 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Il y a lieu de relever de prime abord que l’appel tend limitativement à la remise en cause de l’appréciation des premiers juges en rapport avec le bien-fondé de la demande d’asile des actuels appelants.Il suit des considérations qui précèdent que la demande d’asile des actuels appelants n’est pas justifiée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Après avoir introduit en date du 2 septembre 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ..., Madame ...-..., Mademoiselle ..., Mademoiselle ... et Mademoiselle ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, ci-après désignés par «les consorts ...», se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Il souligne en outre que le jugement du tribunal Administratif du 17 octobre 2007 n'aurait pas été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Burundi au motif que son intégrité physique et sa vie y auraient été en danger.Concernant en premier lieu le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. asile et à des formes complémentaires de protection ;rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. En effet, concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, c’est à bon escient que les premiers juges ont dégagé des circonstances factuelles à la base de sa fuite, telles qu’alléguées, mais non autrement documentées, par lui, que dès lors que l’intéressé ne se prévaut pas d’actes de persécution émanant des autorités publiques,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 24 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu le 28 juin 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le 4 octobre 2006 respectivement le 5 décembre 2006 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEtant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. A l’audience du 6 novembre 2007, le président du siège a soulevé le moyen de recevabilité de l’appel au vu de la disposition de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le 6 décembre 2006, Mme ... a introduit une demande orale en obtention d’une mesure de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que, quant au motif d’ordre humanitaire tenant à l’état de santé de l’un des enfants du couple, il y a lieu de suivre les conclusions du délégué du Gouvernement suivant lesquelles, quelque gravité que puisse avoir cette circonstance sur le plan humain, elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 1
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