Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°40448 du rôle Inscrit le 30 novembre 2017contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40448 du rôle et déposée le 30 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à

N° 42542 du rôle Inscrit le 22 mars 2019contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financièresVu la requête inscrite sous le numéro 42542 du rôle et déposée le 22 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 40739 du rôle Inscrit le 9 février 2018En date du 30 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 mentionnant sous la rubrique intituléeConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40904 du rôle Inscrit le 14 mars 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 40904 du rôle et déposée le 14 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42516 du rôle Inscrit le 18 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40617 du rôle Inscrit le 12 janvier 2018contre deux actes du Centre commun de la Sécurité sociale en matière de sécurité sociale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40617 du rôle et déposée le 12 janvier 2018 au greffe

Les déclarations de Madame ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42314 du rôle Inscrit le 1er février 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36364 du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son

Numéro 42251C du rôle Inscrit le 21 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 (n° 40873 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 décembre 2018 (n° 40873

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42270 du rôle Inscrit le 23 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts...sur leur identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40860 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 ;En date du 21 juillet 2017,

N° 41107 du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2018 ;En date du 24 avril 2012,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

N° 42408 du rôle Inscrit le 26 février 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39302 du rôle Inscrit le 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de gestion de l’eauVu l’avis du greffe du tribunal administratif du 10 mars 2018 ;En date du 14 décembre 2015, le ministère du Développement durable et des Infrastructures, administration de l’

Numéro du rôle : 42061C Inscrit le 5 décembre 2018immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 174.248, représentée par Maître Petrus MOONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39933 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017RFA) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39933 du rôle et déposée au