Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 41048C du rôle Inscrit le 20 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

Numéro du rôle : 41582C Inscrit le 14 août 2018Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deMadame ... ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes et deux actes du bureau d’imposition en matière

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40204 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40482 du rôle Inscrit le 13 décembre 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40222 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., prises par la société anonyme Société

Numéro du rôle: 41427C Inscrit le 13 juillet 2018contre un jugement du tribunal administratif du 8 juin 2018 (n° 39585 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41427C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41961 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41146 du rôle Inscrit le 15 mai 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 12 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ..., de nationalité iranienne et père de Madame ..., le statut de

N° 39788 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 octobre 2017, inscrite sous le numéro 40218 du rôle, portant refus de faire droit à une demande de sursis

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41927 du rôle Inscrit le 7 novembre 2018Le 9 août 2018 Monsieur ... fut interpellé par les services de la Police grand-ducale lors d’un contrôle dans le cadre duquel il tenta de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité volée, respectivement perdue.délivré un document de voyage en cours de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41863 du rôle Inscrit le 23 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40536 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs...,...,...,...,..., et..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40277 du rôle Inscrit le 17 octobre 2017Recours formé par Madame ..., Sao Paulo (BR), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2017 par Maître Catia Dos Santos,

sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 41813 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-Les déclarations des époux .... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Numéro 41320C du rôle Inscrit le 18 juin 2018du 8 mai 2018 (n° 39739 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41320C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au