Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER pour compte des époux ......L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;A noter qu'en application de l'article 9(5) de la loi du 5 mai [convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.relèvent d'aucun

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Numéro 23179 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur le 11 octobre 2007;Le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elodie PEREZ, avocat inscrite au barreau de Strasbourg, en remplacement de Maître Olivier LANG, en vertu d'une autorisation du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg du 22 octobre 2007, prise

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or au sens de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'En

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

Le représentant étatique reproche à la demanderesse de n’avoir travaillé sur le marché de l’emploi non subventionné que pendant une période 11 mois sur 55 mois de séjour légal sur le territoire luxembourgeois et il craint que la délivrance d’un nouveau permis de travail aurait à nouveau pour conséquence que la demanderesse serait en droit de s’inscrireIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, notifié le 10 janvier 2007 par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Marco est en violation des

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 octobre 2006 et

à Minsk, de nationalité biélorusse, actuellement retenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007,

Audience publique du 11 décembre 2006Dans ce contexte, il convient de relever que l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en effet que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi est à considérer comme d’ordre public pour toucher à l’

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'

11.par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 16 février 2007 lui retirant l’agrément prévu par la loi pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations11.

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au