Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se fondant sur l’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse demaladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue en les termes suivants :Votre offre n'a pu être prise en considération vu qu'elle a été déclarée « non conforme» sur avis de la Commission des Soumissions par sa décision prise en date du 3

Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

représentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 7 mars 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 11 janvier 2010 de ne pas lui attribuer le marchéPar

La Ville de Luxembourg soulève en premier lieu que le tribunal administratif serait incompétent pour connaître du recours en annulation sous analyse étant donné que le courrier du bourgmestre déféré ne saurait être assimilé à une décision administrative susceptible d’un recours tel qu’institué par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.des droits fondamentaux de l’Homme au sens de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006.pris dans leur globalité,

Numéro du rôle : 28835C Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28835C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... .

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 octobre 2011.Le tribunal retint que les faits invoqués n'étaient pas assez graves pour justifier une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2011.De ce fait, il serait parfaitement concevable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, elles risqueraient de subir des atteintes graves telles que figurant à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Le

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

11.1.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui accorda par décision du 27 avril 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Les parties défenderesse et tierce

a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ... vers la classe de

Par décision du 11 janvier 2010, le bureau d’imposition LuxembourgConformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le

Numéro 27469 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée en date du

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers