Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu'elle a déclarés et d'avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)L'article 9 du code de commerce oblige toute

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts (ABCD), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;santé des salariés conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Vu l'article 20, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta comme étant non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deUn

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant que son récit n’est pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né ... à ... (Mali), de nationalité malienne,

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain »ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... demanda, par l’intermédiaire de son litismandataire, au ministre l’application de l’article 9 du règlement Dublin III, au motif que son demi-frère, Monsieur ..., serait bénéficiaire d’une protection internationale au Luxembourg.Par télécopie du 5 octobre 2022, le ministre informa celui-ci de la nonapplication de l’article

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement;Je reviens par

Par décision du 3 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (A-B) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur la base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant deAux

Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Monsieur ... fut placé en détention préventive à partir du 11 novembre 2022.Par décision du 6 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Le ministre informa ensuite Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale