Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d'une des catégories énumérées à l'article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour auPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Danièle WAGNER au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié le 13 juinPour le surplus, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain disposerait sans équivoque que le délai de recours devant

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Libéria il y a 11 ou 12 ans en raison de la guerre civile.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

en défaveur de la demande de promotion de Monsieur ... au deuxième grade du cadre fermé (grade 13) introduite le 25 avril 2005, tel que cette décision a été confirmée par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 décembre 2006 ;Ladite délibération fit l’objet d’une approbation par le ministre en date du 11 décembre 2006 et

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.établi que les décès de vos membres de famille seraient liés à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs convictions politiques ainsi que

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

annulation d’une autorisation de bâtir, référencée sous le n° 2368/2006, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de Rumelange à Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., autorisant celui-ci à construire un garage à côté de sa maison ;En date du 11 juillet 2006, le bourgmestre de la Ville

Vu les pièces supplémentaires versées au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Monsieur ... fut entendu le 11 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Par arrêté du 11 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de placer Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, au motif de ce qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il seUn

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1,§2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Giles PLOTTKE pour compte du demandeur ;Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur .

Décision du Gouvernement en Conseil du 11 juillet 1986 concernant laIl s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision ministérielle litigieuse.Le délégué du gouvernement soutient encore que ce

Considérant que cette approbation provisoire repose sur un plan initial modifié pour le faire concorder aux exigences formulées par la commission d'aménagement au Ministère de l'Intérieur dans son avis du 11.12.2000 réf.Considérant que ce projet modifié a suivi la procédure de l'article 9 alinéas 2 et 3 de la loi du 12.6.1937 concernant l'aménagement des

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg adopta définitivement en sa séance du 11 juillet 1994 le plan d’aménagement particulier « Place de l’Etoile », ci-après désigné par le « PAP Place de l’Etoile », approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995, lequel subdivise la surface par lui couverte en 7 îlots dénommés de A à G.Il s’ensuit qu’en

à voir le tribunal administratif « constater qu’elle est en droit de réclamer à la Ville de Luxembourg des dommages et intérêts conformément aux articles 27 et suivants de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en raison de ladite résiliation du contrat de travail »Ce contrat fut conclu le 11 novembre 1996.Luxembourg, ci-après désigné par le «

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 ;Le comportement dont l’intéressé a fait preuve n’est pas compatible avec le statut de volontaire stagiaire voire de volontaire de l’Armée, ledit comportement est à qualifier de scandaleux et portant atteinte au prestige de l’Armée sur base de l’

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de