Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27464 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Les parties défenderesse et tierce

La société ... soutient ne pas avoir été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt précité du 14 juillet 2011 et de la sorte, en application des articles 36 et 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, elle serait recevable à former tierce-opposition.Elle estime que le moyen d’

Par décision du 11 janvier 2010, le bureau d’imposition LuxembourgConformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le

Numéro 27469 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée en date du

Audience publique du 11 octobre 2011La société ... déclare avoir introduit parallèlement à son recours devant le tribunal administratif, le présent recours devant la Cour eu égard à l’existence des dispositions des articles L.417-3 et L.614-14 du Code du travail.Si d’après l’interprétation jurisprudentielle de la Cour, les dispositions de l’article L.417-3,

Considérant par ailleurs que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n° 5742 ; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446 ;Le paragraphe 228 de la loi

Considérant pour le surplus que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à euxmêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Considérant que les cotisations

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

Par décision du 30 décembre 2010, notifiée en mains propres le 11 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... et Madame ...... de ce que leur demande avait été rejetée, décision étant libellée comme suit :un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la

En date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ...,...et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

dass aber die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile einer durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben (siehe ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, n° 11295);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », sur avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., décision libellée comme suit :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

11.Contre cette autorisation, les consorts ... firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.comme relevant de la « zone rurale », définie à l’article 15 dudit POS comme réservée à l’agriculture, et que partant la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.en ignorant la durée de séjour réelle dans votre pays d'origine après votre rapatriement en 2003, l'autorité