Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KRIES, adjudant de la gendarmerie, demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision duPar ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie du 24 juin 1997, pris en exécution d’une décision du ministre de la Force publique du 16 juin 1997, Monsieur ...Le même ordre a précisé que « l’intéressé prendra domicile dans un

en matière d’impôt sur le revenuannulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit bulletin;Lors de l’imposition de cette société, le bureau d’imposition de la section des

MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour chevaux, ainsi que d’une décision confirmative implicite découlant du silence gardé par le même ministre suite au recours

MOUSEL-REUTER, demeurant ..., tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silencegardé pendant plus de trois mois suite à sa demande d’autorisation de construire ;MOUSEL-REUTER, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de construire du bourgmestre de

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;DIERICKX,

ARENDT, demeurant ensemble à ..., pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sur un terrain contigu sis à Luxembourg, ..., rue de Cessange;réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la

Requête d’appel de ...FEYEREISEN et tendant à la réformation d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9536 du rôle;FEYEREISEN a relevé appel contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la

administratif contre deux décisions du ministre de l’Intérieur du 27 août 1997 approuvant les projets d’aménagement particuliers concernant des fonds sis à Bertrange et Strassen aux lieux-dits « Bourmicht » et « Hueflach » et en ce que ces décisions ont rejeté les réclamations introduites par les sociétés requérantes contre les délibérations des conseils

REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de Statdbredimus en l’Que sur demande présentée le 11 mars 1996 par la

4) TMS GmbH et Co KG, D-...en matière d’accès au dossier administratif - AppelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Monsieur Guy SCHLEDER, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives et en vertu d’un mandat spécial du ministre des Travaux publics, requête tendant à la

en matière d’accès au dossier administratif - Appel -décembre 1997 et 16 février 1998 en matière d’accès au dossier administratif.Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre BIEL du 11 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg AbTW Association momentanée, et

BAUSCH, ... contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiBAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997rejetant sa demande d’octroi de l’aide au réemploi;BAUSCH, ..., ayant souscrit 97 actions sur 100 de la

SCHEID a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 8 avril 1998 par le Tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10174 du rôle;vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;SCHEID a relevé

LOBERS, Echternach contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, mandataire de l’administration communale d’Echternach tendant à voir

LOBERS, ... contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, mandataire de l’administration communale d’Echternach tendant à voir écarter comme

contre le Premier ministre, ministre d’EtatVu la requête d’appel déposée le 20 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Wendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal

la ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire1997 et des actes d’approbation ministériels subséquents;Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Camille Faber du 2 avril 1998;Vu l’acte de signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Michelle Thill du 30 juin 1998;Vu l’acte de

MOSAR, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange du 30 juin 1997 lui refusant l’autorisation de principe d’agrandir sa maison d’habitation sise ... à Differdange;MOSAR, ..., tendant à l’obtention d’une autorisation de principe concernant des travaux d’agrandissement à effectuer sur sa maison

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SPIELMANN s’est vu ajouter par le bureau d’imposition de Dudelange des revenus nets provenant de capitaux mobiliers de ...LUF d’

réformation, et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997 portant refus du permis de travail demandé en faveur de Monsieur PETOSEVIC, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 1997 prise sur recours gracieux;Le ministre du Travail et de l’Emploi a rejeté cette demande suivant