Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 29 novembre 2018 contre les bulletins d’impôt sur le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48117C du rôle, déposé au greffe de la CourTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 48071 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47788C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Fabien ATANGANA, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leToujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un

à ... (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 octobre 2022 ;Il ressort d’un courrier du

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 octobre 2022 ;Il ressort du relevé

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissementdu 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ... délivrées à la société à responsabilité limitée “A” SARL un recours en réformation

Monsieur ... un visa Schengen valable du 15 juin au 14 juillet 2019, lui ayant permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuêtre

Par arrêté du 17 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il ressort par ailleurs de vos déclarations qu'en mai 2010, vous auriez été arrêté et emprisonné pendant une semaine par les services de renseignements libanais parce que vous auriez été accusé d'espionnage.page 6/7 du rapport d'entretien du 9 novembre 2010).Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 19 janvier 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et de son frère majeur, tous de nationalité syrienne ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;établissant les critères et mécanismes

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-