Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 février 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Goesdorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de

être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

un membre de la « Mara » (p. 5 du rapport d’entretien), voire, plusieurs « types » (p. 5 du rapport d’entretien) auraient frappé à la vitre de la voiture pour vous faire sortir et vous faire comprendre qu’ils vous auraient surveillée et qu’ils auraient remarqué que vous feriez de longs trajets.Vous ajoutez que « Si je n’étais pas d’accord, ils allaient m’

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansde l’

Appel formé par Madame (A), ... (D), contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté de la ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48081C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par

retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de ses déclarations d’impôt pour le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour les années 2014 à 2017, la société à responsabilité limitée ...directes, dénommé ci-après « le bureau d'imposition », rédigé

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48083C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), né leLe 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48075C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2022 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), né leToujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises

Il ressort d'un rapport de police du 22 novembre 2018, dressé par le commissariat Luxembourg Gare référencé sous le numéro 54359, que Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., aliasfut appréhendé par les forces de l'ordre le même jour lors d'un contrôle d'identité sans pouvoir justifier de documents d’identité et de voyage valables.Par arrêté

Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

enregistrée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B68608, représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du Directeur de l’administration des contributions directes du 4 novembre 2020,déclarations

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Madame, il y a lieu de noter d'emblée que vous avez pu profiter du « Relocation Program Open Arms » et que, de ce fait, le Luxembourg a accepté de traiter votre demande de protection internationale.Vous avez introduit votre demande en obtention d'une protection internationale au Luxembourg en date du 30 septembre 2019.Vous auriez quitté votre pays d'origine

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48188C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 18 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat en ce sens lui délivré par le ministre de l’Immigration et de

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du

contre une décision du conseil communal de Kayl en matière de nominationVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48110C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kayl, représentée par son