Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, des 29 avril et 2 mai 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Saeul en sa maison communale sise à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à la société anonyme R., établie et ayant son siège social à L-Or, d’après les principes généraux du droit

Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Numéro 19774 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19774 du rôle, déposée le 6 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSe trouvant sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d’un visa

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursintroduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Suivant avis du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 mai 2000, la revendication du demandeur tendant à sa promotion au grade de lieutenantcolonel fut déclarée non fondée.Suivant courrier du 8 juin 2000, le demandeur, par l’intermédiaire de son mandataire, s’adressa une nouvelle fois au Premier ministre, suite à l’avis du

Numéro du rôle : 19768 C Inscrit le 4 mai 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3)

Le 15 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2005 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Numéro 19953 du rôle Inscrit le 15 juin 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19953 du rôle, déposée le 15 juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leministre du 24 mai 2005 intervenue sur recours gracieux ;En date du 31

N° 19662 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19662 du rôle, déposée en date du 15 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié la veille à Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire constitué pour l’administration communale de Mertert et signifié le lendemain par exploit

En date du 31 mai 2005, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desEn mains

En date du 2 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 septembre 2005, déclarant irrecevable leur nouvelle demande en obtention du statut de réfugié ;introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2005, suite à un recours gracieux du 13 juin 2005 ;Le 7 avril 2005, Monsieur ... introduisit

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Alors que l’exploitation de ce restaurant fut possible sans autorisation sous l’égide de la loi modifiée du 9

introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Le recours