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50849C.pdf
Le 15 juin 2021, Monsieur (A), alias (B), ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47868.pdf
En date des 6 février 2019 et 4 août 2020 Madame A et son époux, Monsieur A, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère » une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47774.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47774 du rôle et déposée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assistée de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 14 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47803.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47803 du rôle et déposée le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Liban), de nationalité libanaise, actuellement sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49067.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49067 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44219.pdf
Le 24 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43778.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43778 du rôle et déposée le 13 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame ..., née leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;de la région
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43206.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43206 du rôle et déposée le 1er juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41136.pdf
Le 15 février 2016, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18De là,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39836.pdf
j'ai le regret de vous informer qu'en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande de remblayer partiellement un terrain en vue de la détention de chevaux.En effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39271.pdf
En réponse à votre requête du 19 juillet 2016 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section A de ... (...) sous le numéro ..., j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38704.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38405.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2016 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38677.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31806.pdf
Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0)qu'en l'espèce, les réclamations ayant le même objet, il échet, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi de les joindreConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32244b.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX GmbH, Berlin (D), contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affairesétrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics (loi du 10 novembre 2010)Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28667.pdf
contre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 28667 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cou r, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28949.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28949 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ayant son siège social à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28948.pdf
sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28948 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28950.pdf
sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28950 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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