Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la copropriété « ... ... et consorts » à l’adresse de Madame ... ..., demeurant à L-..., que la copropriété relevait désormais

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. France) contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 portant rejet de ses requêtes introduites en date du 28 mars 2006 tendant à l’annulationEn date du 6 septembre 2004, le bureau d’imposition

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 août 2007 (no C 13569 du rôle) qui avait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Recours formé par Madame ..., contre des décisions de l’administration des Contributions directespersonnes physiques de l’administration des Contributions directes ;L’administration des Contributions directes s’étant vu transmettre des informations par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en date des 7 et 12 janvier 2005 au sujet notamment

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 2 juillet 2008, n° GR 31.97 et GR 127.03, lui accordant des remises gracieuses sur l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1998

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en son cabinet sis à L-1450 Luxembourg, 5, Côte d'Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, réformé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 (n° C 14127 du rôle), portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal (de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, la société civile immobilière ... s.c.i. a introduit le 28 juillet 2008 un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre des prédits bulletins d'établissement des revenus d'entreprises collectives.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 12 février 2008, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes fit parvenir à Monsieur ... concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2003, 2004 et 2005 un courrier conformément au § 205 (3) de la loimedio,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. En date du 7 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par la société anonyme ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par la société civile immobilière X. SCI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2008 (n° C 14331 du rôle) portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du 6 septembre 2007 concernant l’année d’imposition 2005, en présence du silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation du 20 novembre 2007 ;Le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesenregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B.27901, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2007 par laquelle le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributionsdirectes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis le 31 octobre 2007 ;A la suite de l’émission du bulletin d’impôt sur le revenu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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