Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 9 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1998 et préalablement signifiée le 9 avril 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.de l’homme et l’article

Qu’au courant du mois de janvier 1998, la société HAMUN aurait pris contact avec Madame RISCHETTE pour dresser un état des lieux contradictoire de son immeuble par les soins du bureau d’architecte KINTZELE de Luxembourg;Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille

condamne l’Etat aux frais.

L'Etat n'ayant pas déposé de mémoire, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, première chambre, statuant par défaut à l'égard de l'Etat,condamne l'Etat aux frais.

particulièrement que la décision ne ferait pas état d’une délégation de signature, de sorte qu’elle devrait être annulée pour excès de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour défaut de qualité de la personne l’ayant prise.Elle estime qu’il appartiendrait en tout état de cause au tribunal administratif « de vérifier la

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 98 alinéa 1 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le recours contre les décisions d’une autorité

procédure, condamne l’Etat aux frais.

Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

L’affaire introduite par la demanderesse étant en état d’être jugée et décidée au fond, la demande en sursis à statuer est partant à rejeter.condamne l’Etat aux frais.

Sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 4 avril 1997, le secrétaire d’Etat aux Travaux publics attribua, le 22 avril 1997, le marché à la société PREFALUX S.A..Le fait de proposer un autre produit antiracine à agrément technique UBAtc (Polygum WW) après l’ouverture de la soumission est contraire à l’article 30 (13) du

vu l’exploit Biel du 26 février 1998 signifiant la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché ;La requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit Biel du 26 février 1998.Le représentant de l’Etat conteste que l’appartenance alléguée de l’appelant à un parti autonomiste serait à elle seule suffisante pour faire naître une crainte justifiée de

Par arrêt du 20 décembre 1996, le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, saisi du recours contre la décision du 1er mars 1995, a annulé cette décision pour inobservation d’une formalité substantielle destinée à garantir les intérêts privés et a renvoyé « l’affaire au comité de direction de l'entreprise des Postes et Télécommunications, qui en tant qu’Il

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...Qu'en réalité « les actes accomplis ne révéleraient rien de tel, pas

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. représentée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19Par

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.