Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 mai 1998;

signifiée à l’Etat du Grand-Duché et à la Ministre des Transports;Par suite de la situation dramatique des affaires de Funk, ainsi que de son état de santé déficient, les intérêts des conjoints étaient convergents.

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir tout d’abord que la décision déférée pécherait par un manque évident de motivation, en ne répondant pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle se bornerait à renvoyer auxQue pour

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;Que suite à un avis défavorable formulé par l’

militants au maniement des armes, afin de créer une milice secrète, pouvant être utilisée pour s’en prendre aux institutions de l’Etat yougoslave ».Dans un premier ordre d’idées, la demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir violé les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L'Etat soulève l'irrecevabilité du recours au motif que la requête n'indique pas l'énonciation du domicile du demandeur.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif, la requête introductive d'instance doit

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre du Travail et de l’Emploi, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 1997 entre la partieZEC par

Le jugement a décidé que le délai de recours contre les décisions entreprises a couru du jour de la notification de la décision ministérielle portant approbation de la délibération du conseil communal et statuant sur les réclamations des demandeurs, notification remontant à plus de 3 mois au jour du dépôt de la requête au Conseil d’Etat.Considérant qu’avant

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 7 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 1998 et signifiée à la même date à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il reproche au tribunal de n’avoir pas

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 9 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1998 et préalablement signifiée le 9 avril 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.de l’homme et l’article

Qu’au courant du mois de janvier 1998, la société HAMUN aurait pris contact avec Madame RISCHETTE pour dresser un état des lieux contradictoire de son immeuble par les soins du bureau d’architecte KINTZELE de Luxembourg;Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille

condamne l’Etat aux frais.

L'Etat n'ayant pas déposé de mémoire, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, première chambre, statuant par défaut à l'égard de l'Etat,condamne l'Etat aux frais.

particulièrement que la décision ne ferait pas état d’une délégation de signature, de sorte qu’elle devrait être annulée pour excès de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour défaut de qualité de la personne l’ayant prise.Elle estime qu’il appartiendrait en tout état de cause au tribunal administratif « de vérifier la

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 98 alinéa 1 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le recours contre les décisions d’une autorité

procédure, condamne l’Etat aux frais.

Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

L’affaire introduite par la demanderesse étant en état d’être jugée et décidée au fond, la demande en sursis à statuer est partant à rejeter.condamne l’Etat aux frais.