Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’audition du 8 mars 1996, et que les seules dispositions à respecter auraient été celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les seuls faits concrets dont Monsieur ELSHANI a fait état lors de ses auditions sont, d’une part, la convocation de se présenter

Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions pénales, sans doute d’une sévérité disproportionnée, en cas de retour dans son pays.En ce qui concerne la situation personnelle du demandeur, il fait état de 3 convocations à l’armée ainsi que de coups et blessures infligés par les forces de police serbes.En l

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, le sieur ...partie

Ville de Luxembourg et que le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat devrait s’appliquer.L’appelant s’empare encore de l’article 8, 1. du règlement grand-ducal du 16 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, lequel dispose

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressé qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visé et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...opposant la

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressée qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visée et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressé qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visé et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...opposant la

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, Monsieur ...partie

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi, demeurant à ..., s’est trouvée au service de l’Etat, en qualité d’employée de l’Etat, à partir du 1er mai 1985 jusqu’au moment où elle fut licenciée pour motif grave, suivant courrier recommandé lui notifié par le ministre de la Justice en date du 9 juillet 1997;Qu’elle ajoute que puisque, de toute manière, la

SCHUMACHER était aux services de l'Etat, en qualité d'employée de l'Etat, à partir du 1er mai 1985 et elle a été licenciée pour motif grave, suivant lettre recommandée lui notifiée le 9 juillet 1997.administrative est compétente pour analyser au fond la régularité d'un licenciement intervenu à l'égard d'un employé de l'Etat, cette même juridiction doit

ministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen autorisés à séjourner temporairement au Luxembourg en vue d’être engagés en tant que travailleurs indépendants auprès de la partie requérante;