Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Que parmi ces dernières, il convient de mentionner plus particulièrement le jugement sur opposition du 17 mai 1995 ayant condamné Monsieur X. du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail à une amende de 20.000.- francs ainsi qu’à la prestation de travaux d’intérêt général à concurrence de 120 heures, de même qu’un jugement

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

représentant la communauté musulmane (SDA) se fassent condamner au titre des atteintes alléguées à l'unité territoriale.Le jugement du Tribunal de Grande Instance de BIJELO POLJE du 23 décembre 1996, K. No 25/94 a condamné Hakija LATIC à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir participé à des actions qui avaient pour objet de « séparer, par la

condamne le demandeur aux frais.

CILOVIC condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal serbe qui n’a présenté aucune garantie relative à un procès indépendant et impartial, et qui a dû fuir son pays où il risquait d’être persécuté par la police serbe duQuant à d’éventuelles infractions pénales, l’appelant n’a jusqu’à ce jour pas été condamné par un tribunal luxembourgeois, et

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais, sauf ceux exposés par l’intervenante volontaire comme devant rester à charge de cette dernière.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

fait que son père avait été condamné « à l’époque du régime communiste » à 10 ans de prison pour des faits anodins.condamne le demandeur aux frais.