Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement expose notamment que le 4 août 1998, la demanderesse se serait vue dresser procès-verbal pour avoir détenu 5,5 grammes de cocaïne et que le 27 mai 1999 elle aurait été condamnée à neuf mois de prison, dont six avec sursis et une amende dedemanderesse a été condamnée pour avoir, de manière illicite, importé et fait usage d’un

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;condamne la partie demanderesse aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11232 du rôle ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, rejette la demande d’expertise sollicitée par la demanderesse, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Considérant que s’il est vrai que suivant le bulletin n° 2 de l’extrait du casier judiciaire versé au dossier administratif, Monsieur X. a été condamné à une seule peine d’amende pour contravention à la législation relative à la circulation sur les voies publiques, il n’en reste pas moins que les renseignements par ailleurs fournis et notamment ceux relatifs

condamne la demanderesse aux frais.