Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins qu’au regard de la paix qui règne actuellement dans la région, vous ne serez pas contraint à participer à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur Jean-Louis GRES, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299L’

Lors de son audition du 24 juin 1997, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention.En effet, lors de cette audition, il a basé sa demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d’ordre personnel sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etAux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7

LICINA ..., contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - AppelVu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 20 juin 1997;

FERHAT, sans état connu, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de laLe délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, au motif que l’arrêté d’expulsion ne serait pas exécuté immédiatement, dès lors que le demandeur arriverait seulement au

Vu l’exploit du 24 juin 1997 du ministère de l’huissier Thill de Luxembourg par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;

certain état d’esprit de Monsieur CASTILLA, ainsi que d’un comportement pour le moins peu respectueux des règles établies par la législation luxembourgeoise.

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il s’oppose à la prétention de Monsieur PIRE de faire état de la gestion d’un centre commercial au Luxembourg pour justifier d’un centre d’intérêt au Luxembourg, étant donné

La demanderesse critique finalement la décision ministérielle pour avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ainsi que l’article 1A-2 de la Convention de Genève.titre, elle soulève que le ministre de la Justice a fait une mauvaise appréciation des

Vous êtes pourtant resté en défaut de faire état, de façon suffisamment crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur reproche à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il ressort du mémoire déposé par le délégué du gouvernement que celui-ci estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande en obtention du statut de réfugié politique de la demanderesse manifestement infondée, au motif qu’elle n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention de Genève.particulièrement que la

Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré les demandes en obtention du statut de réfugié politique des demandeurs manifestement infondées, au motif qu’ils n’auraient pas fait état d’opinions politiques spécifiques de même qu’ils auraient affirmé ne pas avoir eu d’activités politiques.auraient donc pas

Que la remise ultérieure des lieux dans leur pristin état serait en réalité parfaitement illusoire au voeu de la pratique jurisprudentielle des juridictions civiles et pénales aboutissant à ne pas prononcer, en règle générale, la remise en état;postérieurs, tandis que l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, l'affaire étant en état d'être plaidée au fond. - Concernant le fond, il répond qu'une seule condamnation pénale peut dénoter, le cas échéant, un comportement révélant une atteinte grave et actuelle à l'ordre public.La demande en sursis à exécution de la mesure d'expulsion est

Il s’agit en l’espèce d’un acte administratif à caractère réglementaire tel que défini dans l’avis complémentaire du Conseil d’Etat sur la loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (doc. parl. n°3940 A(1), p.8 et 3940 A(4), p.3) à savoir: un acte que l’autorité administrative émet en tant que puissance publique dans un domaine où la

Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu,

Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...C’est encore à bon droit et pour des justes motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont décidé qu’une

Vous ne faites pas état d’autres faits à l’appui de votre demande, et donc non plus de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse reproche au ministre de la Justice que celui-ci n’aurait pas tenu compte des craintes de persécution dans son pays d’origine, dont elle