Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Il conclut encore à l’irrégularité de la procédure suivie en exposant que ni le rapport de révision daté du 21 février 1994, établi à la suite de la vérification sur place, ni les bulletins d’imposition qui ont fait l’objet de la réclamation introduite en date du 6 mai 1994 ne font état des marges bénéficiaires retenuesétat de cause pas de nature à élever un

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ».A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Cette interprétation se trouve par ailleurs corroborée par l’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal (doc. parl. combinés 39403 et 3940A1, page 7) dans lequel il a retenu qu’il résulterait du projet de l’article 6 en vertu duquel "la Cour administrative statue en appel

ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave et originaire duDans ce même jugement du 20 mai 1999, le tribunal a écarté un premier moyen tiré d'une motivation insuffisante des décisions critiquées et a décidé, quant au fond, qu'en l'état des pièces et éléments

ADEMI, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisionsLe demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12

sans état particulier, demeurant à L-de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est « de nationalité macédonienne, est originaire du Kosovo et de religion musulmane », qu’il aurait travaillé comme policier au service de l’Etat macédonien, qu’il aurait déserté de son

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.jugement au fond, l'affaire étant en effet en état d'être jugée à très brève échéance, le délégué du gouvernement ayant déposé son mémoire en réponse le 1er décembre 1999.

articles spécifiquement appliqués en l’espèce et sans préciser les circonstances de l’espèce sur lesquelles elle se fonde, ceci en contravention de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

Ledit procès-verbal fait encore état de ce que “ eine solche Tafel darf nur auf der Rückseite des Fahrzeuges angebracht sein und dies ist im Art.Il se base encore sur l’article 62 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 ainsi que sur la directive 70/222/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

Elle fait exposer, d’une part, qu’avant l’éclatement de l’Etat fédéral yougoslave, elle aurait appartenu à la minorité serbe de la province de Krajina en Croatie, qu’en date du 21 août 1995, par l’effet du mouvement

Comme le demandeur ne ferait état d’aucune autre crainte de persécution, ce serait à bon droit que le ministre de la Justice a décidé que la demande n’est pas fondée.L’examen des déclarations faites par Monsieur DEMUKAJ lors de son audition du 19 juin 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et

et X., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 juillet 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Bouschéisser Esch/Uelzecht ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER,

Par ailleurs, la partie demanderesse a soulevé à bon droit que les décisions faisant l’objet du présent recours ne renseignent pas sur les voies de recours, tel que prescrit par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.le Conseil d'Etat, applicable au

BRAUN contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteBRAUN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Qu’ayant été absent sans interruption depuis

condamne l’Etat aux frais.

contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;a introduit un recours tendant à la réformation d’une décision

Madame KLEINBAUER fut engagée par l’Office des assurances sociales en qualité d’employée assimilée à une employée de l’Etat.Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le

raisonnable lorsqu’elle découle du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens.appelant ne fait pas état d’autres événements, tels que mauvais traitements ou ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, mettant en évidence la persécution dont il aurait fait l’objet de la part des autorités