Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 20 août 1996 adressée par le mandataire de Madame N’DAW au ministre de la Justice, Madame N’DAW fait préciser que l’acte de l’état civil établi par la commune de Conakry au sujet de la naissance de sa fille Eulalie Reine contiendrait une fausse indication quant au lieu de naissance, en insistant toutefois sur le fait qu’en juillet 1988 cette

Toutefois, vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le meurtre de votre oncle que vous invoquez constitue une infraction de droit commun commise par des inconnus et dont les connotations politiques restent en état de pure allégations.connotations politiques resteraient à l’état de pure allégation

Les gens l’accusent d’être contre eux parce qu’il travaille toujours pour l’Etat.Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré leurs demandes en obtention du statut de réfugié politique manifestement infondées, au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou crainte de persécution au sens de la Convention

administrative non contentieuse et de son règlement d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dont l’article 6 exige que la motivation contienne l’énoncé, au moins sommaire, de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 juillet 1997;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 et signifiée préalablement le 25 juillet 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementIl fait exposer en outre que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée du 18

Vous faites par ailleurs état de difficultés que votre famille aurait eues avec les autorités serbes, notamment votre père et soeur seraient morts en 1990 respectivement en 1993 suite à des traitements médicaux inadaptés qu’ils auraient reçus de la part des autorités serbes.Concrètement vous faites donc état exclusivement d’une convocation devant les

De même, il ne fait pas état de persécutions qu’il aurait vécues personnellement, le fait que des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 2 juillet 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 1997, les époux KUC-KALENDER ont relevé appel du jugement précité.

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.ambassade d’Albanie à Bruxelles, également accréditée à

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.de la Justice qui aurait consigné leurs observations dans le

actuellement tous les deux à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une lettre du ministre de la Justice du 18 juin 1997, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile au motif que la Belgique serait l’Etat responsable pour traiter lesdites demandes;Finalement, ils concluent

Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 1994, Madame ...Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement le 20 juin 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté et à Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes,

A l'appui de sa thèse, elle se prévaut d'un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1992 ayant déclaré irrecevable un recours dirigé contre laIl ajoute que son état actuel ne lui permet pas de travailler et qu'ayant essayé de reprendre son travail sur injonction du directeur de la police, il setrouve de nouveau, depuis le 11 juillet

Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins qu’au regard de la paix qui règne actuellement dans la région, vous ne serez pas contraint à participer à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur Jean-Louis GRES, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299L’

Lors de son audition du 24 juin 1997, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention.En effet, lors de cette audition, il a basé sa demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d’ordre personnel sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etAux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7