Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne pour le surplus l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance.

condamne ...

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’appel du 2 juillet 1999, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 3 juin 1999, condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.