Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’appel du 2 juillet 1999, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 3 juin 1999, condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement expose notamment que le 4 août 1998, la demanderesse se serait vue dresser procès-verbal pour avoir détenu 5,5 grammes de cocaïne et que le 27 mai 1999 elle aurait été condamnée à neuf mois de prison, dont six avec sursis et une amende dedemanderesse a été condamnée pour avoir, de manière illicite, importé et fait usage d’un

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;condamne la partie demanderesse aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11232 du rôle ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.