Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur fait plaider que son licenciement aurait été décidé en violation de l'article 10bis de la Constitution établissant le principe d'égalité de traitement, étant donné qu’il aurait été licencié avec un mois de préavis sans indication d’une base légale afférente qui justifierait ce préavis, et ce, malgré le fait qu'il aurait travaillé

Le délégué du gouvernement conclut finalement au rejet du moyen relatif à une violation du principe d’égalité.

toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente

Elle affirme à ce sujet que le principe d'égalité de traitement, garanti par l'article 10 bis de la Constitution, devrait être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciationjustifiées par l'objectif poursuivi par la modification de la réglementation d'urbanisme et ne constitueraient pas

La demanderesse soutient que ces exigences constitueraient une atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens européens, en se prévalant, à cet égard, de l’arrêt Vlassopoulou, rendu par la CJUE le 7 maipourrait accéder à ladite profession sur base d’une simple licence, le ministre aurait, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

En se prévalant de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la demanderesse soutient ensuite que le pouvoir adjudicataire aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sansElle

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’En

défenderesse », serait contraire au principe d’égalité de traitement.principe d’égalité de traitement, le tribunal ne pouvant pas déceler une telle inégalité, l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014 étant appliqué de la même façon à tous les étudiants rentrant dans son champs d’application.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

Elle conclut finalement au rejet de l’allégation du pouvoir adjudicataire selon laquelle les décisions déférées ne seraient pas irrégulières, pour avoir respecté le principe d’égalité entre les soumissionnaires qui auraient tous franchi le cap de la conformité aux exigences du dossier de soumission et auraient été départagés au regard du seul critère d’

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Or, toute soumission dans le cadre d’un marché public requérait le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discriminationUne telle procédure violerait non seulement le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires mais encore, par l’absence d’une publicité adéquate, ne garantirait plus l’impartialité de la procédure d’adjudication.