Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section EB de ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener leétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre précisa à

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant des arrêts du Comité du contentieux du Conseil d’Etat des 22L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 17 janvier 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.Conformément à l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de

de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, seraient déclarés irrecevables pour ne pas pouvoir être interjetés contre des actes à caractère réglementaire.Il est exposé que, dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’aménagement partiel relatif à la zone d’activité « Bourmicht » sur les communes de Bertrange et de Strassen, l’

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement signifiée le 14 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de

REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de Statdbredimus en l’1997, il a énoncé que depuis l’arrêt précité du comité

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », précisant notamment sub 3 que le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication si

La partie demanderesse estime que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », que dans la loi du 16 avril 1979 précitée relative à la discipline dans la force publique

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

Vu la signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Environnement, par acte d’huissier Guy ENGEL du 22 mai 1998;Maître Krieger critique encore le jugement du 16 avril 1998 dans la mesure où il fait état d’une crainte qu’il qualifie d’hypothétique sur la nécessité d’un déboisement total ou

Vu la signification dudit acte d’appel à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par exploit d’huissier Marc GRASER du 27 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg et société Gartner.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Cet état de fait s’En droit, le représentant étatique soutient que le demandeur ne saurait

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Les jugements des 15 décembre 1997 et 16 février 1998 ont été rendus à la requête de « la société

qu’en comparant les textes de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, force est de constater que le législateur a réservé aux autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’

En vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 98, (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le délai

Considérant que la priorité à l’emploi conférée aux ressortissants de l’Union Européenne ainsi qu’à ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen résultant des articles 26 et 28 combinés de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.