Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

HOTI, aurait été emprisonné par « les Serbes » du seul fait de son appartenance politique et qu’en 1993, le secrétaire du parti UNICOMB aurait été emprisonné et condamné à 6 ans de prison en raison de ses activités politiques.

et injustes des autorités policières et militaires de Macédonie, et de participer à des exactions auxquelles il refuse de s’associer et condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires ».Il fait encore soutenir qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison du chef de son abandon de poste.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du gouvernement estime donc que le demandeur ne saurait être qualifié de déserteur et qu’il ne risquerait pas d’être condamné de ce chef en cas de retour dans son pays.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.

condamne la partie demanderesse aux frais.

organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile », selon deux documents versés en cause.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.