Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Il estime par ailleurs que, contrairement aux allégations exposées par le demandeur, la Belgique, qui serait un Etat démocratique, membre de l’Union européenne, du Benelux et signataire de la Convention de Genève, fournirait toutes les garanties procédurales appropriées, et ce serait partant à tort que le demandeur a critiqué la procédure belge en question.

sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurssans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineursConformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Suite à différentes infractions aux règles de la circulation routière commises par Monsieur CONTER, le ministre des Transports, sur base d’un avis du procureur général d’Etat en date du 9 août 1989 et d’un avis de la commission spéciale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

MALINOV, sans état particulier, né leL’appelant fait valoir que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes précise que toute décision qui refuse de faire droit à la demande d'un administré doit indiquer «les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause

de nationalité zaïroise, actuellement sans état particulier, demeurant à L-de nationalité zaïroise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le délégué entend compléter le motif tiré de ce que le comportement de la demanderesse constituerait une atteinte à l’ordre public en ajoutant que les faits reprochés à la demanderesse ressortiraient

de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-La demanderesse fait encore état de perquisitions à son domicile, de ce que ses papiers d’identité auraient été confisqués et que, par la suite, elle aurait encore été re-convoquée à trois reprises.Sur base

Par requête déposée le 18 août 1999 et signifiée à la partie adverse le 17 août 1999, l’Etat du GrandDuché a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 qui a annulé la décision de refus d’homologation d’un diplôme allemand en droit intitulé « Erste juristische Staatsprüfung » présenté par l’intimée ...Considérant que dans l’

Par requête notifiée aux intimés le 28 juin 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 1999 par lequel le tribunal a dit que les demandeurs ont droit à la restitution des retenues d’impôt opérées en 1994 sur le salaire

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatmoniteur d’éducation différenciée suivant diplôme luxembourgeois délivré en juin 1976 (le quantième étant illisible sur la copie du diplôme versée), psycho-éducateur diplômé d’Etat, suivant diplôme

L'Etat entend tirer une conséquence juridique du fait que les époux X.-Y ont couché leur demande de transfert de quantité de référence de l’exploitation SALENTINY sur un formulaire préimprimé fourni par le ministère de l'Agriculture, comportant une référence à l'article 15 (3) du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 prémentionné.

aurait influencé les élections de manière illégale "en donnant à boire et à manger, en offrant cadeaux et avantages aux électeurs", et déclare même expressément ne pas indiquer de témoins pour étayer ses dires, de sorte que ses reproches restent à l'état de pure allégation.

Le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, il ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer si les conditions d’installation et d’exploitation de la porcherie sont appropriées et suffisantes, de sorte qu’il est nécessaire de procéder à une visite des lieux.

Considérant que suivant les dispositions de l’annexe C au règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, la fonction de chauffeur d’autobus est classée au grade 3

Dans le cadre de l’instruction ainsi suggérée, le dossier fut transmis en date du 23 avril 1997 au procureur général d’Etat avec prière d’avis.Celui-ci le retourna au ministre de la Justice par transmis du 18 novembre 1997 en se ralliant à l’appréciation défavorable du procureur d’Etat de Luxembourg exprimée dans un avis datant du 14 novembre 1997.Il est

PGA pour soutenir qu’en tout état de cause la construction litigieuseles autorisations de morcellement restent valables pour autant qu’elles sont conformes au projet général d’aménagement ou aux projets particuliers d’aménagement, maintenus en vigueur, en exécution desquels elles ont été délivrées ”, pour soutenir qu’en tout état de cause l’autorisation de

SCHOTT, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Aux termes de l’article 3 de la convention franco-luxembourgeoise “ les revenus de biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés ”.La convention accorde donc le droit d’imposer le revenu des

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a affirmé que ce moyen "repose sur des faits inexacts, alors que le procès-verbal du premier bureau de vote de la commune de X. fait état de 66 votes blancs et nuls."dépassent que de quelques voix des candidats non élus et qu'admettre un tel état de choses comme motif de re-dépouillement reviendrait à

BARTHEL et X. ont touché de la part de l’Etat en date du 3 mai 1991 une prime d’acquisition portant sur le montant de 200.000.- francs conformément aux dispositions du règlement grandducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes etla Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.Considérant que Monsieur BARTHEL se

Force est de constater que, lors de son audition précitée en date du 31 août 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.En effet, lors de ladite audition, le demandeur a exclusivement basé