Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 12 septembre 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur VESHAJ, par lettre du 26 novembre 1997, notifiée le même jour, que sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « .. vous ne faites pas état d’une persécution enLe

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laIl

Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’EEE constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’union européenne par le droit communautaire.Il conclut qu’il résulterait des considérations qui précèdent que l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 remplit le critère de motivation requis par l’article

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

En outre, vos déclarations se trouvent en contradiction avec celles de votre femme qui ne fait pas état lors de ses auditions de violences exercées sur vous.celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les informations fournies par Monsieur ADROVIC et son

BRAUN contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteBRAUN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Qu’ayant été absent sans interruption depuis

contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;a introduit un recours tendant à la réformation d’une décision

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung);

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu par leVu l’

Vu la requête d’appel déposée le 20 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc FRIEDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 1997

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 26 juin 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 26 juin 1997, les époux VOJVODA-HADZIMHEMEDI ont relevé appel du jugement précité.

Il est encore constant que les époux CLEES-WEILER ont fait état de cette absence d’information préalable dans leur recours déposé le 1er juillet 1997 au tribunal administratif.directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée au secrétariat du conseil d’Etat le 28 novembre 1994, les époux WEILER-KAYSER avaient introduit un recours en annulation contre une décision duQuant au fond, elle fait valoir qu’en ce qui concerne le règlement communal applicable en l’espèce, il a été itérativement décidé par le Conseil d’Etat que la légalité d’une décision administrative

retour dans l’Etat d’origine, vous avez été réformé en 1993 et ne risquez donc pas de participer à de telles actions militaires.Ainsi vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de vos opinions politiques ».Le demandeur a adressé en date du 5

Suite à un refus d'autorisation du ministre, le Comité du contentieux du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en réformation, délivra l'autorisationtribunaux judiciaires (cf. Cass. b. 27 avril 1961, Pas. b. 1961, I, 920) qui, dans ce cas, en imposant le respect du contrat, ont le pouvoir de procurer au particulier un résultat pratique équivalant à l'annulation

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Il soutient que l’appréciation faite tant par le ministre de la Justice que par le tribunal administratif serait contestable et qu’en raison de son appartenance à une minorité ethnique dans l’Etat serbe et du regard que porte l’autorité

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 juillet 1997;Considérant que dans le cadre de la procédure d’expropriation, l’Etat a reconnu le caractère de propriétaire des parties sub 1) à 3);que cet article reprend la teneur de l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 22 août 1997;