Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 31 mars 1993, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur CONTER pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique « en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, (...) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

visites à domicile d'un candidat, d'une personne impliquée dans une affaire de non-assistance à personne en danger dans le contexte d'une affaire de pédophilie, condamnée en première instance, la décision de condamnation étant actuellement frappée d'appel, du principal témoin à décharge de la personne impliquée dans l'affaire de pédophilie, ainsi que de la

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais, à l'exception de ceux relatif aux interventions, qui restent à charge des intervenants respectifs.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance;

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 2 juin 1999 par l’administration communale de Remerschen irrecevable, condamne l’administration communale de Remerschen aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo et de religion musulmane et qu’il aurait quitté son pays d’origine par crainte d’être enrôlé dans l’armée serbe et de devoir participer à des exactions « condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les

Dans ce contexte, il fait exposer qu'en raison de sa désertion, il aurait été condamné à une peine d'emprisonnement, qu'il aurait purgée de février 1996 au 21condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Mertzig aux frais.