Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont à sa charge, il n’existe cependant aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire qui confère un droit au regroupement familial aux ressortissants des Etats tiers.En

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgL'État du Grand-Duché, représenté par son ministre des Finances a interjeté appel contre ce jugement moyennant requête signifiée le 14 juin 1999 et déposée le 14 juin 1999 au greffe de la Cour administrative.Quant au fond l'Etat reprend son argumentation développée en première instance à savoir que même si

KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-Considérant que s’il est vrai que l’administration des Contributions directes, corps de fonctionnaires faisant partie intégrante de l’Etat, ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome (Cour adm. 11 janvier 2000, Schmitz, n° 11285C du rôle), il n

A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ lecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desIl est

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

employeur et une organisation syndicale qui ne représente pas la majorité représentative du personnel salarié de l'entreprise concernée et ne saurait donc engendrer un consentement collectif suffisamment caractérisé, cette règle ayant été affirmée par le Comité du contentieux du Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juillet 1988, publié à la Pasicrisie tome 27,

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

Par jugement du 1er mars 1999, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en annulation d’une décision du ministre des Travaux publics refusant la rétrocession aux requérants de terrains acquis par l’Etat dans le cadre du projet de construction de la grandeContre ce jugement l’Etat a relevé appel par requête signifiée le 2

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiAu titre de la rigueur objective, le demandeur fait état de la crue exceptionnelle du 12 janvier 1993 qui aurait causé des dégâts importants sur le camping par lui exploité au bord de la Sûre et aurait engendré des coûts de réparation

Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de motivation suffisante de la décision déférée, en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et sur l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que l’avis de la commission pour lesLes

bases possibles pour une personne qui est ressortissant d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen afin d’obtenir le droit de séjourner dans le pays, ce même droit est régi par d’autres dispositions légales et réglementaires, dont notamment la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Elle fait encore état de

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa partie intimée soutient que la décision du préposé du bureau d’imposition de ... ayant été partiellement réformée, il appartiendrait à ce dernier de faire appel, l’Etat du Grand-Duché n’ayant pas compétence à agir.Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Marc Graser du 23 août 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;En son mémoire du 6 septembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que la signification de la requête d’appel à l’Etat n’aurait été faite que le 23 août 1999, soit

En date du 11 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg interjeta appel contre le jugement précité du 4 octobre 1999.administrative, en se fondant « plus particulièrement sur le fait que Madame D’HUART a obtenu gain de cause en première instance et que l’acte d’appel de l’Etat se heurte vraisemblablement à une double irrecevabilité » et sur ce que «

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à ladispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unedispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté

AHMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unePar télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Par courrier du 10 novembre 1998, le ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un retrait administratif du permis de conduire de Monsieur SCHANEN.Le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 7 décembre 1998 son avis “ en renvoyant aux conclusions du rapport de gendarmerie du 30.11.98 ”.