Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1997 dans lequel ils ont constaté que « les responsabilités pour cet état des choses déplorable sont à notre avis à situer de part et d’autre, certes à des degrés d’importance variables...En vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable au personnel de l’Entreprise des

Qu’il y a lieu de relever que cet avis, couché sur procès-verbal du 7 avril 1997, revêt la forme d’une décision avec indication des voies de recours, mentionnant que « la présente décision est susceptible d’un recours en annulation devant le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat.la notification du présent arrêté, au moyen d’une requête à déposer au

Cependant, à défaut d’avoir obtenu une autorisation en matière de permission de voirie de la part du ministre des Travaux publics, les consorts D’AURELIOMALINI ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui a fait droit à leur demande par un arrêt du 20 décembre 1996.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent le défaut

à l’Etat du Grand-Duché ainsi que l’exploit du même jour du ministère de l’huissier Gilbert RUKAVINA documentant la signification aux intimés ...La jurisprudence constante, dégagée à ce sujet dans une suite ininterrompue de décisions du Conseil d’Etat (e.g. : C.E. 12 juillet 1985, no. 7537; C.E. 23 mai 1986, no.elles rentrent ainsi dans le champ de

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Pierre Biel du 5 août 1997;Le reproche de la partie appelante de ne pas avoir eu un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alors que le tribunal aurait pris en considération l’avis d’un

Faisant suite à une interdiction de conduire prononcée le 9 janvier 1995 par la Cour d’appel de Luxembourg, la ministre des Transports, par courrier du 29 octobre 1996, a saisi le Procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de

Brésil en vue de cette deuxième adoption, notamment pour établir le dossier administratif requis par les autorités de l’Etat d’origine de l’enfant à adopter.Selon leur argumentation, « la matière de l’adoption en soi est soumise, à cause de ses nombreuses conséquences juridiques sur l’état des personnes que l’adoption fait naître, au contrôle étatique strict

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 17 juillet 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur TAHIRAJ, par lettre du 14 août 1997, notifiée le 4 septembre 1997, que sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée aux motifs suivants: « ...vous restez en défaut de faire état de persécutions vécues

BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------publique et de la Réforme administrative, sinon du directeur de l'administration du personnel de l'Etat, l'informant qu'il ne percevrait ses arriérés de rémunération qu'en

Ledit jugement a déclaré la demande en effet suspensif sans objet, a reçu en la forme le recours au fond en réformation et l’a trouvé fondé en déclarant sans effet les décisions des 12 décembre 1996 et 6 février 1997 ayant mis fin au contrat de travail qui liait BODE à l’Etat sur base de l’article 40, 2., b) de la loi modifiée du 16 avril 1979.Aux termes de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 novembre 1997;Pour appuyer ses affirmations l’appelant a régulièrement versé une farde de pièces ayant l’apparence d’une convocation devant le Tribunal de Durres pour « être jugé comme accusé d’avoir comit l’affaire penal : offense d’état » d’après une

Par requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés. (

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi, contre un jugement renduVu l

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 20 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 1997, Monsieur ...

Par courrier du 5 février 1997, la ministre des Transports a soumis pour avis au Procureur général d’Etat une demande de renouvellement du permis de conduire de la catégorie B formulée par Monsieur...CAPUS, domicilié à ..., suivant les indications y fournies.Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de Monsieur CAPUS, le Procureur général d’Etat a

Suite à une décision ministérielle de refus et suite à un recours contentieux, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, après expertise sur l’incidence du transfert sur l’équilibre de la distribution, autorisa, par arrêt du 25 janvier 1994, « la société civile immobilière Walebroch, établie et ayant son siège social à Bertrange, à transférer l’Les

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi précitée du 7 novembre 1996, contenant les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions administratives.