Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les notes additionnelles, déposées en cause, suite à la demande du tribunal, respectivement en nom et pour le compte de l’Etat, le 7 décembre 1999, et aux noms des demandeurs, le 10 décembre 1999 ;soutient que la police serbe aurait été irritée du fait que son équipe s’entraînait sur des terrains « officiels », alors qu’elle jouait pour la république

Le demandeur fait finalement état des sévices qu’il aurait subi lors de son service militaire dans l’armée yougoslave en sa qualité de seul musulman parmi 87 soldats et des harcèlements et menaces journaliers des ressortissants serbes.Le représentant étatique dénie encore le caractère pertinent de la convocation pour rejoindre l’armée yougoslave au Kosovo,

jurisprudence constante, dégagée à ce sujet par le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, a la nature d’un acte à caractère réglementaire.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 1999 et signifiée à la même date à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre des Finances, Maître Alain Steichen, agissant en sa qualité de mandataire de la société BLD, a relevé appel du jugement précité.francs serait à analyser comme étant une créance à BLD à l'égard de

Que dans la mesure où la décision du 24 juin 1999 ne ferait que confirmer celle antérieure du 10 novembre 1998 et interviendrait à la suite d’une nouvelle demande qui ne ferait état ni d’un élément nouveau, ni d’un changement survenu dans la situation juridique du demandeur, elle ne serait pas à considérer comme décision nouvelle, n’ouvrant dès lors pas und’

Considérant qu’en substance Monsieur FORTES fait valoir que le règlement grandducal par lui visé serait vicié dans la mesure où l’urgence invoquée pour voir dire, conformément à l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, que la saisine de ce dernier n’était pas requise, ne pouvait être valablement invoquée en l’espèce, du

déroge en effet à la détermination du domicile fiscal en droit national et fait partie d’un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n

Le tribunal s’écarterait à tort de la jurisprudence antérieure du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt Steichen (C.E. 21 nov. 1984), avait décidé qu'une équivalence accordée par une autorité universitaire étrangère ne s'imposait pas de plein droit aux autorités luxembourgeoises.pays communautaire ou d'un Etat tiers, dès lors que toutes

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur resterait en défaut de prouver son exposition à un danger quelconque de la part des albanais du Kosovo et qu’en tout état de cause ces derniers ne sauraient être assimilés à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il serait généralement admis que des actes commis par

Dans la mesure où le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours subsidiaire en annulation est en tout état de cause irrecevable.ne serait qu’un détail, étant entendu qu’il ne serait pas possible de faire état du cadre de vie du Luxembourg et du bilinguisme pour écarter l’article 14 PPI sous peine de vider cette

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Par ailleurs, X. aurait fait état dans sa réclamation initiale d’une irrégularité de forme, de sorte que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aurait annulé la prédite élection à bon droit, la partie adverse ne pouvant prétendre à une décision « ultra petita ».conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que dans la mesure où la décision de fermeture provisoire est intervenue en dehors de l’initiative de la partie demanderesse, le tribunal a soulevé d’office la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatBOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-BOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-expose être au service de l’Etat depuis près de 20 années en tant que chargé de cours suivant signature de plusieurs contrats stipulés à durée déterminée pour obtenir de

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont à sa charge, il n’existe cependant aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire qui confère un droit au regroupement familial aux ressortissants des Etats tiers.En