Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu l’exploit Guy ENGEL du 6 juillet 1998 par lequel cette requête a été signifiée à l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG et à L’ETAT DU GRAND-DUCHE;Les appelants répliquent en soulignant que l’article 69-1 du Code de procédure civile serait applicable en matière administrative et l’appel serait partant valablement signifié au Ministère d’Etat

Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 30 novembre 1998 et invoque l’irrecevabilité de l’appel qui n'aurait pas été signifié à l'Etat représenté par le ministre d'Etat ou par le ministre des Finances.

25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;La Cour est saisie, sur base de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de litiges de principe entre le Gouvernement et la

Considérant qu’en tirant argument de la teneur actuelle du plan d’aménagement général et notamment du tracé du périmètre et de la classification en zone verte des parcelles sur lesquelles porte le litige, le conseil communal a, en fait, fait état de considérations légitimes d’ordre urbanistique de sa compétence et que sa décision de ne pas approuver le plan

BRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la JusticeBRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en

A la suite d’un recours adressé en date du 27 avril 1998 au ministre de la Justice, celuici a confirmé, par sa lettre du 13 mai 1998, la décision initiale du 7 avril 1998 au motif qu’il n’aurait pas été fait état d’éléments pertinents nouveaux.condamne l’Etat aux frais.

L’annulation de la décision ministérielle du 26.09.1995 concernant la fixation du loyer et des frais accessoires pour le logement de service en question sera demandée en temps utile auprès de la Commission des Loyers de l’Etatagit d’une convenance personnelle, l’Etat ne couvre pas les frais de déménagement ».Le délégué du Gouvernement s’empare de l’article

En effet, le projet de la société ..., relatif à un nouveau bâtiment administratif auquel Monsieur ..., préqualifié, a déjà fait allusion dans son rapport du 9 janvier 1998, n’est à l’heure actuelle plus à l’état de simple projet, mais les travaux y relatifs sont déjàmet les frais pour moitié à charge respectivement du demandeur et de l’Etat.

Le respect des exigences de forme et de contenu de la requête introductive d’instance, notamment au regard des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée,

règlements et arrêtés pris en vertu soit de la présente loi, de l'état de nécessité et des lois précitées resteront en vigueur jusqu'à qu'il en soit autrement disposé ».met les frais à charge de l'Etat.

Ils contestent en outre la légalité de l’exigence relative à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier en faisant état de ce qu’une telle exigence neC’est partant à tort que l’administration communale fait état de la délibération du conseil communal du 16 octobre 1997, prise huit jours avant le dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du

Vu l’exploit Pierre BIEL du 25 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié au directeur de l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 et préalablement signifiée le 25 juin 1998 au directeur de l’

En ce qui concerne le reproche de la commission consultative pour les réfugiés que son récit serait trop vague et en particulier qu’il ne ferait pas état de noms, force serait de constater que l’agent du ministère qui a procédé à son audition, n’aurait pas demandé à se voir indiquer des noms.Concernant la disparition du fils de leur « ami du gouvernement »,

ou durant la procédure contentieuse, de sorte qu’en l’absence, en l’espèce, de recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale du 3 décembre 1996, le ministre aurait violé l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que plus de

demandeurs en relation causale dûment démontrée avec les violations alléguées des dispositions du PAG par eux épinglées, ni de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes, ni des considérations de droit privé pur émises par les parties;Ma mandante remet cependant 8 photographies relatives à l’étatQu’en l’absence de ces indications, pourtant

Dans la mesure où ces servitudes frappent les propriétés sans conférer un droit à indemnité, il a néanmoins été prévu qu’elles “ tombent si le projet tarde à être déclaré obligatoire ” (cf. doc. parl. 14272 relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire, avis du Conseil d’Etat, p.PAP à l’état de simple projet non encore déclaré obligatoire.

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle du planQu’il

à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a