Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le 29 avril 1997 l’administration communale de la Ville de Luxembourg, par l’organe de Maître Paul WINANDY, a saisi le procureur d’Etat de Luxembourg d’une plainte dirigée contre Monsieur WOHLFAHRT pour transformation sans autorisation préalable et changement d’affectation de l’immeuble litigieux;Qu’un procès-verbal a été dressé sous le numéro 183 par la

article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, remplacé entretemps par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce que le ministre de l’Environnement aurait statué en dehors de l’habilitation légale lui confiée par l’article 2 de la loi du 11 août 1982S’il est

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché, représenté par son ministre des FinancesVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1998 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

Par courrier du 10 juillet 1996, Monsieur HANIC a été informé par le ministre de la Justice que son autorisation de séjour était prolongée jusqu’au 15 juillet 1997 et, qu’à condition d’avoir une bonne conduite, d’avoir un travail non-interrompu depuis 6 mois et de disposer d’un logement non subventionné par l’Etat, il pourrait obtenir une carte d’identité d

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Comme les deux parties au litige sont également d’accord pour dire que les réparations ont été effectuées sur des biens mobiliers qui n’ont pas fait partie des locaux loués, et que partant leur remise en état n’était pas liée à la perception de recettes, le tribunal retient que les sommes de 48.000.- francs et 4.510.- francs n’ont pas été exposées en vue d

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Considérant qu’il est constant en cause que l’affaire au fond a été instruite de part et d’autre et se trouve fixée devant ce tribunal à l’audience du 22

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.En effet, le mandat dont A. a disposé en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 n’a pu viser que l’acte de déposer la liste des candidats et le prétendu mandat spécial du 12 novembre

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.Dias ne faisant par ailleurs pas état d’un mandat spécial par lequel il aurait été

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

condamnation de ses membres en 1992 pour avoir été impliqués en 1991 dans un coup d’Etat contre le président de la Tunisie.Le ministre a partant légalement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul » en raison de son libellé obscur, sinon pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoyant que la requête

Les deux autres convocations dont fait état le demandeur, n’auraient pas été versées par lui et ne figureraient donc pas au dossier administratif.Hormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.Il existe un état permanent de persécution de

Après une première sanction disciplinaire, annulée par arrêt du 20 décembre 1996 du Conseil d’Etat, une nouvelle instruction, ouverte par l'entreprise des P. & T. en date du 18 février 1997, a abouti à la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée le 6 mai 1997 par le directeur de la division des Postes.du statut général des fonctionnaires de l’Etat

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 janvierpriorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);En application de l’article 6 du règlement grand-

Qu’une première demande de remise gracieuse introduite par l’expert-comptable et fiscal ... en date du 18 septembre 1992 a été rejetée par le directeur des contributions suivant décision du 28 octobre 1993 (n° du rôle GR211.92), laquelle fut réformée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 (n° du rôle 9057);Que par décision du

société anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de