Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MISCHEL, à l’administration communale de Y. et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;qu’en tout état de cause le requérant, vendeur de laLe recours est cependant à déclarer non fondé sous ce rapport, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun moyen d’annulation tiré d’une éventuelle illégalité interne ou externe de la décision d’adjudication

1995 et que la commission médicale, dont fait partie notamment le Dr. ..., s’était prononcée sur l’état de santé du demandeur en se basant sur le résultat de son propre examen médical ainsi que sur les rapports des médecins traitants, le Dr. ... et le Dr.état de santé défectueux consistant notamment en des troubles psychiques avec phases de confusion mentale

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deux

ses affirmations seraient restées à l’état d’allégations et n’auraient donc pu justifier qu’il eût pu obtenir gain de cause.Sur question préjudicielle lui posée par le Conseil d’Etat du Luxembourg la Cour de Justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 mai 1997 (affaire C-250/95), a dit pour droit que l’article 52 du traité CE s’oppose à ce que le

Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 637 à 710 du code civil, ensemble l’article 544 du même code, pris en combinaison avec les articles 78 et 86 du règlement sur

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Que le 29 avril 1997 l’administration communale de la Ville de Luxembourg, par l’organe de Maître Paul WINANDY, a saisi le procureur d’Etat de Luxembourg d’une plainte dirigée contre Monsieur WOHLFAHRT pour transformation sans autorisation préalable et changement d’affectation de l’immeuble litigieux;Qu’un procès-verbal a été dressé sous le numéro 183 par la

article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, remplacé entretemps par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce que le ministre de l’Environnement aurait statué en dehors de l’habilitation légale lui confiée par l’article 2 de la loi du 11 août 1982S’il est

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché, représenté par son ministre des FinancesVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1998 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

Par courrier du 10 juillet 1996, Monsieur HANIC a été informé par le ministre de la Justice que son autorisation de séjour était prolongée jusqu’au 15 juillet 1997 et, qu’à condition d’avoir une bonne conduite, d’avoir un travail non-interrompu depuis 6 mois et de disposer d’un logement non subventionné par l’Etat, il pourrait obtenir une carte d’identité d

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Comme les deux parties au litige sont également d’accord pour dire que les réparations ont été effectuées sur des biens mobiliers qui n’ont pas fait partie des locaux loués, et que partant leur remise en état n’était pas liée à la perception de recettes, le tribunal retient que les sommes de 48.000.- francs et 4.510.- francs n’ont pas été exposées en vue d

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Considérant qu’il est constant en cause que l’affaire au fond a été instruite de part et d’autre et se trouve fixée devant ce tribunal à l’audience du 22

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.En effet, le mandat dont A. a disposé en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 n’a pu viser que l’acte de déposer la liste des candidats et le prétendu mandat spécial du 12 novembre

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.Dias ne faisant par ailleurs pas état d’un mandat spécial par lequel il aurait été

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.