Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 1998, portant signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 3 février 1998, le ministre de la Justice confirma ladite décision de refus, au motif que le recours gracieux ne fait pas état d’éléments nouveaux pertinents.rejoindre par

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 novembre 1998;

L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, contient les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions

introductive d’instance devant le tribunal administratif doit répondre aux exigences de forme et de contenu ancrées à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, contenant les

Fédération se trouve à Luxembourg-Ville et elle signale avoir déposé en date du 5 février 1998 la liste de ses administrateurs contenant les domiciles de ces derniers auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, même si en tout état de cause le dépôt de la liste des administrateurs ainsi que le dépôt du bilan annuel ne figureraient pas parmi

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation des décisions entreprises en reprochant au ministre d’avoir violé ses droits de la défense et, plus spécialement, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une part, en se limitant à utiliser desDans l

Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la requête de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, sinon de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son premier ministre, ministre d’Etat, par exploit d’huissier Marcel Herber du 20 avril 1998.C’est à bon droit et pour les motifs exhaustivement

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 4 août 1998;

peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Considérant que le délégué du Gouvernement oppose en premier lieu la nullité du recours « pour cause d’obscuri libelli », sinon l’irrecevabilité pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat;Etat pour l’exercice 1992, se lisant comme suit

Que le ministre a en outre ordonné l’enlèvement de la construction déjà réalisée, avec remise des lieux en leur pristin état dans un délai de trois mois à partir de la date d’émission de sa décision en question;Considérant que l’affaire étant en l’état d’être jugée dans son entièreté, le tribunal est amené à statuer au fond;Qu’en l’état brut actuel, les

Les demandeurs ont par ailleurs versé, à la demande du tribunal, un deuxième certificat attestant cet état de choses également pour Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997, et renvoie l’affaire audit ministre, condamne l'Etat aux frais.

MISCHEL, à l’administration communale de Y. et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;qu’en tout état de cause le requérant, vendeur de laLe recours est cependant à déclarer non fondé sous ce rapport, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun moyen d’annulation tiré d’une éventuelle illégalité interne ou externe de la décision d’adjudication

1995 et que la commission médicale, dont fait partie notamment le Dr. ..., s’était prononcée sur l’état de santé du demandeur en se basant sur le résultat de son propre examen médical ainsi que sur les rapports des médecins traitants, le Dr. ... et le Dr.état de santé défectueux consistant notamment en des troubles psychiques avec phases de confusion mentale

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deux

ses affirmations seraient restées à l’état d’allégations et n’auraient donc pu justifier qu’il eût pu obtenir gain de cause.Sur question préjudicielle lui posée par le Conseil d’Etat du Luxembourg la Cour de Justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 mai 1997 (affaire C-250/95), a dit pour droit que l’article 52 du traité CE s’oppose à ce que le

Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 637 à 710 du code civil, ensemble l’article 544 du même code, pris en combinaison avec les articles 78 et 86 du règlement sur

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en