Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société anonyme ..., en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que d’une parcelle représentant moins d’1 % de l’îlotSi les parties

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».Vu mon arrêté pris en date du 5 juillet 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

L’intéressé prolongea sa formation de trois trimestres durant l’année 2007/2008.serait pas moins une simple information, tandis que la décision finale d’écarter l’intéressé du stage pédagogique incombe au ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle.Tout au plus pourrait-on reprocher au directeur d’études de ne pas s’être borné à

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnée.Admettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

Par décision du 17 février 2009, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à ladite demande au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exploitation d’un commerce, avec la précision qu’une suite favorable pourrait êtreréservée à

Suivant la partie étatique, la disposition légale litigieuse ne ferait aucune différence suivant que l’intéressée tombe sous le régime de pension transitoire (applicable aux fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1999)Suivant l’Etat, la sanction prononcée reviendrait à voir toucher par l’intéressée une prime.L’Etat réplique, notamment par rapport à l’

Il souligna par ailleurs qu'il se dégageait d'une déclaration des parents de l'intéressée du 22 juillet 2007 que ceux-ci avaient donné leur seul accord pour qu'elle passe les vacances d'été au Luxembourg auprès de sa tante et il invita, par conséquent, celle-ci à quitter le pays avant l'Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d'office la

C’est dès lors à bon droit que les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation pour autant qu’il est dirigé contre le procès-verbal du 16 mai 2008, alors qu’il s’agit ici d’un acte juridique préalable à une décision d’adjudication dépourvu de tout élément décisionnel.laisser à leur charge les frais non

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que le demandeur n’a tout simplement pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui opposé, de sorte à ne pas avoir justifié tant l’introduction que le maintien de son recours, et que la partie tierce-intéressée a été obligée de se défendre en

Ainsi, il souligne que dans la mesure où le test linguistique aurait fait l’objet d’une analyse par une tierce personne et que le ministre se serait basé dans sa décision attaquée sur ladite analyse, cette tierce personne devrait être considérée commeIl y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée,

Il y a lieu de relever liminairement que dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève la forclusion prévue au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et demande le rejet pour cause de tardiveté du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée déposé en date du 19

tirés de la situation personnelle de Monsieur ... au Kosovo avant la fuite des demandeurs au Luxembourg et de la situation actuelle des minorités au Kosovo.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce

que des coups de feu auraient été tirés près du domicile familial et qu’il aurait été victime d'un attentat à la bombe endommageant son domicile et de harcèlements téléphoniques, le tout en raison de son appartenance à la minorité bosniaque de Bosnie-Etant donné qu’il se dégage du dossier que c’est à la demande expresse et formelle du mandataire de l’

Qu'en conséquence, les bénéfices tirés des ventes immobilières sont à considérer comme bénéfice commercial ;En ce qui concerne les autres trois critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique générale implique que le contribuable prenne part, d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».La revente du terrain par l’acquéreur à une tierce personne n’est pas autorisée, ni en partie ni pour le tout ».

Cette décision est motivée par le fait que l’intéressé n’est en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail et qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé.Vu mon arrêté pris en date du 26 octobre 2009

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

L’administration communale en conclut que la société ... ne pourrait pas être considérée comme étant actuellement le propriétaire des parcelles visées par le projet immobilier litigieux, de sorte qu’elle devrait être considérée comme partie tierce par rapport aux terrains affectés par la demande d'un accord de principe, et dès lors comme étant sans qualité