Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci étant, c’est à bon droit et sur base d’une motivation exacte que la Cour adopte que les premiers juges ont décidé, sur base des éléments leur soumis, que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la crédibilité de l’intéressé, c’est-à-dire en tenant pour établi les faits avancés par l’actuel appelant, ce dernier reste en défaut de

Quant à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant réitère ses moyens tirés de la violation de l’article 14 in fine de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;différentes contradictions émaillant le récit de l’intéressé, ou plutôt les différentes versions de son récit alors que le tribunal, statuant en tant que

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par l’intéressé,

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiée;En l’espèce,

Par décision du 16 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta cette demande comme n’étant pas fondée tout en exprimant à l’égard de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction administrative appelée

Les mêmes faits sont encore insuffisants aux yeux du tribunal en vue d’accorder à l’intéressée la protection subsidiaire sur base de l’article 2 e) et 37 de la même loi modifiée du 5 mai 2006.Considérant que l’évaluation de la demande étant précisément à faire de façon individuelle pour chaque cas et le tribunal, qui n’avait à sa disposition que la seule

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

l’intéressée ayant déclaré dans son audition que les médecins auraient été de mèche avec la milice et qu’ils auraient diagnostiqué une schizophrénie « imagination ».Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

En ce qui concerne la profondeur de l'excavation projetée, je tiens à vous informer que la lettre du 5 décembre 2006 établie par S.A. XXX adressée à l'Administration de l'Environnement dans le cadre des informations supplémentaires et comme avenantMise à part la question du contenu de ce prétendu nouveau dossier de demande d’autorisation, aucune pièce n’

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoquées de la loi du 30 juin 2003 n’exigent pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, ce constat ne permet cependant pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et en toutes

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement

Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Par arrêté du 5 mars 2008, le ministre refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de Monsieur ... de compromettre l’ordre public.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un