Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois

Cette analyse devrait être plus particulièrement portée dans le chef de Madame ..., qui affirme que c’est en raison de son engagement politique et de son mandat exercé au niveau du conseil communal de ... depuis 2010 qu’elle aurait connu les déboires qui ont finalement entraîné leurD’après l’article 39, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA a.s.b

En effet, l’emplacement choisi pour la construction d’une maison unifamiliale se trouve à l’intérieur de la réserve naturelle « Mamerdall » déclarée par le règlement grand-ducal le 30 novembre 2012.L’article 3 dudit règlement grand-ducal interdit toute construction dans cette réserve naturelle.Au vu de cette constatation, il rappelle qu’aux termes du

en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union déposée auprès de l'administration communale de Luxembourg en date du 9 janvier 2014.défaut par la partie étatique d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données EURODAC, le ministre demanda le 30 octobre 2014 aux autorités italiennes des informations sur l’existence d’un titre de séjour dans le chef de Monsieur ....., respectivement sur le dépôt d’une demande de protection internationale par ce dernier et les suites y réservées, en vertu du règlement UE

Il ressort des déclarations des époux ....., appartenant à l’ethnie bosniaque et étant de confession musulmane, qu’ils auraient dû quitter leur pays d’origine au motif qu’ils auraient habité depuis 1998, en tant que réfugiés de guerre, à ..... dans une habitation sise sur un terrain communal, tout en étant originaire de ....., et que les autorités communales

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune dus par la société ... , entre-temps en liquidation judiciaire, pour les années d’imposition 2007, 2008 et 2009.aurait été l’administrateur ... ... et ce serait d’ailleurs cet administrateur qui aurait signé les déclarations pour l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à Monsieur ...et à Madame ...demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Esch-sur-Alzette, place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif ...Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER demeurant à Diekirch, du 5 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007,

février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’