Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, il vous est loisible de présenter vos observations quant à cette proposition de licenciement endéans un délai de 8 jours et de demander dans le même délai à être entendu en personne.Quant au recours

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010, de l’impôt commercial communal pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010, de la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2005 et 2006 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010,

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux des années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune des années 2008 à 2011.Dans son jugement du 15 octobre 2014, le tribunal se prononça d’office, après avoir

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2011.Dans son jugement du 15 octobre 2014, le tribunal se prononça d’office, après avoir conféré aux parties la possibilité de prendre position, sur la

réclamations du curateur de ladite société introduites respectivement les 14 février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’

rejet des réclamations du curateur de ladite société introduites respectivement les 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007,

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de fixation de la valeur unitaire ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...A l’appui de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013, ainsi qualifiée, portant annulation de la soumission du 11 avril 2013 concernant les travaux de menuiserie extérieure métallique avec vitrage pour l’école Scheierhaff à Soleuvre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En sa qualité d’

Conformément à l’article 90 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de vous informer que le bureau syndical n’a pas pris en considération votre offre relative au marché mentionnée sous rubrique, comme vous ne respectez pas toutes les clauses contractuelles

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2014 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ....., notifié en date du 26 septembre 2014 au

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34270 du rôle et déposée le 31 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établieVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2014 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à