Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il ajouta que les faits en question ne revêtiraient en tout état de cause pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... auraient été commises par une personne privée sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime que si les

lien avec un des critères de la Convention de Genève, les actes dont le demandeur ferait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre précisa encore que ces mêmes actes auraient été commis par des personnes privées sans lien avec l’Etat, de

séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, étant précisé que la pression exercée sur elle ne ferait qu’aggraver sesse

Il relève que les menaces dont le demandeur fait état auraient été proférées dans le cadre d’infractions de droit commun commises dans le cadre d’unEn tout état de cause, il explique être convaincu de s’exposer en cas de retour dansoctroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état, en premier lieu, du fait que le père de son ex-épouse, MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.de la part de son ex-beau-père ont été proférées par des acteurs non étatiques, à savoir une personne privée laquelle, en vertu des dispositions de l’article 39, point c), de la loi du 18 décembre

fait encore état d’avoir été licenciée du fait que son employeur contestait ses diplômes et qu’elle aurait fait l’objet d’une procédure pénale pour faux et usage de faux diplômes dont le dénomméL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, s’il est incontestable que la situation générale des Bosniaques au Kosovo est loin d’

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieurne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Après avoir été transféré au Luxembourg par les autorités belges en date du 21 septembre 2017, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie par des personnes d’origineA l’

Or, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l’espèce, il ne ressort pas dudit rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesAjoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local et que la situation dans

Il fait également état de difficultés avec les membres de sa famille qui ne l’auraientLe ministre releva que Monsieur ..... n’aurait fait état d’aucun incident, de sorte que le prédit conflit familial ne revêtirait pasde retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er