Décisions des juridictions administ. depuis leur création

XXX aurait vécu en Libye jusqu’en 2017 sans faire état d’un incident concret.En tout état de cause, il considéra que Monsieur XXX aurait pu profiter d’une fuite interne et plus particulièrement à Janzour, à Benghazi et àPar ailleurs, la situation en Libye serait marquée par un état de guerre et des conflits armés permanents, tel que cela ressortirait plus

d’une décision prorogeant un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)

En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Il insiste sur le fait que les menaces à son encontre pourraient provenir « de tous les côtés » dans la mesure où l’Etat

Toujours le 25 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «

Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus séparément par un agent de la direction de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Monsieur, vous continuez vos dires en indiquant que quelques mois après l’installation de l’internet dans cette ville, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de ..., étant donné que « l’état Afghan et des militaires étrangers avaient interpelés les Talibans auxquels

Pour le surplus, l’appelant renvoie au rapport descriptif établi par le docteur ... du Centre hospitalier régional d’Orléans le 15 juin 2017 qui ferait état des très nombreuses cicatrices sur l’ensemble de son corps, lesquelles confirmeraient son esclavage prolongé puisque de telles cicatrices seraient caractéristiques d’actes de violence d’une gravité

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen1 «

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à Bagdad, ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas nonDe

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans assortie du sursis intégral pour viol sur un enfant n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un enfant n’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

De même, au vu de ces éléments, le tribunal ne saurait déceler, en l’état actuel du dossier, une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement de Monsieur ... n’aura aucune perspective d’aboutir, une fois ses empreintes digitales recueillies et la procédure d’identification achevée.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

Le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.En effet, contrairement à l’appréciation

En effet, conformément à l’article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s’agit tout d’abord de constater que vous continuez à ne pas jouer franc jeu avec les autorités luxembourgeoises alors que vous prétendez toujours avoir quitté votre pays d’origine en famille en passant par le Maroc et l’Italie, tandis que vos passeports font manifestement état de

Il ne résulterait, par ailleurs, pas de ses déclarations qu’elle aurait déposé plainte à l’encontre des policiers en question, voire demandé une protection auprès des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’il ne serait pas démontré que l’Etat turque ou autresConcernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article

introduite en date du 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état dans lequel elle a été introduite.5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.