Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 2 septembre 2010 ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 16 septembre 2010 ;Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’

vacants et, qu’en tout état de cause, il n’aurait pas rempli, à l’époque du décès du ... ..., et ne remplirait d'ailleurs toujours pas, une des conditions pour obtenir un des postes déclarés vacants, à savoir celle du périmètre d'habitation, alors que Monsieur ..., lui, aurait rempli toutes les conditions pour être nommé.condamne l’Etat aux frais.

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de

Abstraction faite de ce que l’Etat n’a pas pris position par rapport à ces développements, il échet de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé dans le délai légal qui, conformément à l’article 5 paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, est de trois mois à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance, ce délai

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20 octobre 2009, n° 25738C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luLa révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications ».

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de

substance du bâtiment ou encore à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment », de sorte qu’à son avis « ces frais d’obtention devraient être déductibles des revenus provenant de la location », en vertu de l’article 105, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR ».encore à

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celle-ci aurait « perdu sonLedit

10 juillet 2003, n° 16177C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

En vue de délocaliser ses activités sur un autre site, la ...fit établir deux rapports sur l'état du site, à savoir :Environnement un plan de travail relatif à la mise en état du site.présenter à l’administration de l’Environnement un plan de travail relatif à la mise en état du site dans un délai de seize mois.Par arrêté du 8 janvier 2010, répertorié sous

23 décembre 2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à son égard, le non-respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la position

Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 mars 2010, en vertu des §§Il fait également état de ce qu’il ferait l’objet d’appels urgents nécessitant des déplacements à l’hôpital, obligation professionnelle liée

un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales,

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce d’autant plus que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait décidé antérieurement que l'exploitation d'une terrasse était possible.Si, en l’espèce, la demanderesse affirme certes l’existence d’un droit à exploiter une terrasse, elle reste cependant, en l’état actuel du dossier et des

à titre d’appréciation, je joins ci-contre copies de photographies illustrant cet état de chose,Le délégué du gouvernement invoque en substance l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

lieu pour lui de verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant afin qu’il puisse être soumis à la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de ladite loi.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Considérant que l'état de santé de

Dans le même ordre d’idées, les parties tierces intéressées font valoir que le ministre serait tenu d’appliquer le droit positif dans l’état dans lequel il se trouve.

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

C’est à bon droit que l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société anonyme Société Immobilière ..., dénommée ci-après « la société immobilière ...état de cause, la nouvelle construction à envisager sur le terrain litigieux sera beaucoup plus importante que l’ancien centre commercial, la société immobilière ... admettant