Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, tous les demandeurs devraient prouver que leurs différents griefs seraient réels.23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société ..., à l’instar de la partie défenderesse, estime que les demandeurs n’indiqueraient pas avec la

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luil fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.En l’espèce, le demandeur fait valoir, à titre de frais d’obtention, les frais d’acquisition relatifs à du matériel informatique et plus précisément à un écran et à une imprimante, en faisant état d’

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 septembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 novembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 18

que l’Etat n’a même pas soulevé de moyen d’irrecevabilité et ne s’est partant pas mépris sur les décisions visées par le recours sous examen mais également par le fait que l’administration communale de Contern a amplement pris position quant au fond du recours, en examinant la légalité de la décision du conseil communal du 17 décembre 2008 portant adoption

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl

cette zone présentant à l'état actuel avec ses haies et broussailles une zone d'isolement et de transition (ZIT) naturel qui à la fois abrite un large éventail de la faune et qui sert de par sa composition d'écran antibruit pour les habitants de cette cité,un reclassement en l'état initial s'impose pour les raisons suivantes:De par sa situation cet état

Le délégué du gouvernement se réfère à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite.28 septembre 2006, n°

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acteLe

Tenue des voies de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du chantier en désordre et tenue dans un état de salubrité insatisfaisant ;1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement du 8 juin 1979 » ou qu’en toute hypothèse, le délai pour former un recours contre la décision

fait, pour le ressortissant d’un Etat membre, d’entreprendre sur le territoire d’un autre Etat membre une activité non-salariée matérialisée par une installation et destinée dans l’esprit de son initiateur à prendre un caractère durable (ex. : création ou acquisition d’une entreprise), par opposition à prestation de services2 ».qui a pris de l’ampleur ces

Ce jour, votre frère, qui souffrirait d'un handicap mental, aurait agressé physiquement un jeune membre de la famille voisine de telle manière que la victime se serait trouvée dans un état comateux et qui, selon vous, garderait des séquelles pour leS'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques

qu'il reste muet au sujet de l'état du matériel et qu'il n'établit pas d'inventaire des installations médicales mises à la disposition de la réclamante ;Ils donnent à considérer que même si le contrat ne prévoyait ni l’état du

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état de graves problèmes que vous auriez eu avec votre commune.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou

ces personnes sont privées et non soutenues par l'Etat actuel, il n'est donc pas avéré qu'en cas de problèmes avec eux les autorités ne vous fourniraient pas une protection, mais de plus (sic) si vous ne retournez pas dans votre village il n'existe aucune crainte dans votre chef d'être persécuté.Il a ajouté : « Des améliorations significatives dans les

En effet, l’environnement y serait devenu invivable et elle aurait fait état dEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne6, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, la ligne électrique doit être exploitée de manière à limiter la valeur efficace de la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible à 1µT (mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, la ligne électrique doit être

3.3 concernant la limitation du rayonnement non ionisant (champs électromagnétiques) : Dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, la ligne électrique doit être exploitée de manière à limiter la valeur efficace de la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible à 1 µT.mesure que permettent l'état