Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il affirme que la société anonyme ... s.a. n’aurait pas déclaré de recettes (intérêts) en provenance des trois prêts accordés respectivement à ... s.a., à ... et à la SCI ... et il estime que les explications fournies par la demanderesse pour justifier l’absence de recettes resteraient à l’état de puresAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique, demande qui fut réitérée par courrier de son mandataire du 12 mai 2008 par le biais duquel il sollicita encore l’octroi d’un

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Concernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de conditions de vie difficiles, d’humiliations et de discriminations à l’encontre des minorités au Kosovo et renvoient à cet égard à un rapport d’AMNESTY INTERNATIONAL de 2012 concernant le Kosovo et faisant état d’un accroissement de 24 % des incidents touchant des communautés minoritaires

et notamment de voir dire dans un premier temps ce recours recevable ratione temporis avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5000 euros.L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable pour

société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeant à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.La société ... conclut encore de tels « contrats de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifiés, s’

en l’état de pure allégation.Ils estiment en tout état de cause que la commune et les époux ...resteraient en défaut de prouver la tardivité du recours alors même que cette preuve leur incomberait.A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bien-fondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par la commune et les époux .

Monsieur ..., affirmant être fonctionnaire d’Etat à titre définitif depuis le 22 juillet 2008, adressa en cette qualité un courrier en date du 28 février 2011 à la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après la « CHFEP », afin de solliciter sa désaffiliation de la CHFEP, en invoquant à l’appui de sa demande laEn d’

opposable au cas où l’Etat soulèverait la tardiveté du recours ».Il ressort d’ailleurs à ce propos du jugement précité du 10 juin 2013 que « En tout état de cause, il aurait appartenu au litismandataire, en cas de doute quant à la date de notification de la décision, de faire preuve de diligence et d’introduire son recours - ce pourquoi il disposait d’un

A l’appui des deux recours, Monsieur ... invoqua en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que ni la décision d’affectation de Monsieur ..., ni sa propreMonsieur

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

En ce qui concerne le reproche du ministre qu’elle aurait introduit sa demande de protection internationale tardivement, la demanderesse donne à considérer que le ministre n’aurait pas pris en compte son état de santé et le fait qu’elle serait enceinte, ce qui expliquerait qu’elle aurait été stressée, désorientée et traumatisée en arrivant dans le pays.

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur estime en tout état de cause que l’inertie, voire la lenteur des autorités algériennes en vue de son identification ne saurait lui être imputable et qu’il serait formellement contestable de lui faire subir un enfermement

Selon vos dires, l'Etat, la commune, l'armée et les médecins seraient tous connectés.Vous dites qu'au Monténégro « l'Etat, la commune, l'armée et les médecins sont tous liés ensemble » (p. 3/8 de l'entretienLes demandeurs font encore valoir que leurs droits élémentaires n’auraient pas été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des

Monsieur, vous faites état de problèmes avec des personnes qui auraient été emprisonnées par le bourgmestre suite à leur désaccord avec la création de la municipalité de ....En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

alors qu’il ne serait « un secret pour personne les exactions dont fait montre l’Etat serbe par rapport aux minorités depuis les années 90 ».Les demandeurs font encore plaider qu’ils rempliraient les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, alors que les craintes de persécution dont ils font état

nature et des forêts lors d’une visite des lieux pour reconnaître la situation et l’état du bois, qu’« à part quelques chablis et des dégâts de cerfs, le peuplement ne présente aucun signe d’instabilité ou d’autres dégâts qui justifieraient un abattage précoce ».En premier lieu, le tribunal tient à relever que si toute décision administrative rentrant dans

Vu l’avis du tribunal administratif émis le 24 mai 2013 et invitant l’Etat à communiquer au tribunal la preuve du dépôt à la poste de l’envoi recommandé de la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2013 ;Or, il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal d’introduire dans le texte un ajout qu’il ne comporte pas.310 juin 2013, n° 30719, www.ja.

Ainsi, ils faisaient état de ce que pendant quinze jours ils auraient été privés d’électricité "en plein hiver" et qu'une société de distribution d’électricité aurait exigé des sommes exorbitantes pourCet état de choses aurait amené les consorts ...- ... à rester cloîtrés dans leur maison suite et à n'en sortir quasiment jamais.Le tribunal estima qu'ils