Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros formulée sur la base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord

En ce qui concerne les activités de webblogger, c’est à tort que la partie étatique conteste que ces activités, qui ont certes débuté après que le demandeur a quitté l’Iran, constituent le prolongement des activités du demandeur exercées en Iran et qu’elle soutient, sur le fondement de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, que ces activités ne sauraient

Il convient cependant de l’en débouter, étant donné que les conditions d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Par arrêt du 17 décembre 2009, n° 25839C, la Cour administrative débouta les appelants respectifs et confirma le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2009.

Il s’ensuit que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché peut être réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Noémie Debout en remplacement de Maître Romain Adam et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2009.Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Noémie Debout en remplacement de Maître Romain Adam et Maître Jean Kauffman en leurs

Je relève que vos activités de blogger ont débuté au Grand-duché de Luxembourg et qu'elles ne sont nullement la prolongation d'activités politiques que vous auriez eues dans votre pays d'origine.Dans ce contexte, le tribunal tient également à relever que le demandeur a débuté son activité avant les élections présidentielles à un moment où une grande partie

débuté son emploi depuis quelques mois seulement.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir

S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.