Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, n’aurait ni produit dans le cadre de son recours une telle étude d’évaluation ni dans le cadre de la procédure non-contentieuse, et serait partant à débouter de son recours.

dans le cadre de son recours une telle étude d’évaluation ni dans le cadre de la procédure noncontentieuse, et serait partant à débouter de son recours.

Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier

Madame ... et Monsieur ... déposèrent une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg en date du 20 octobre 2009, de laquelle ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 9 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34593C du rôle.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 9 octobre

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

Par une ordonnance du 13 mars 2014, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours en institution d’un sursis à exécution.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déclaré recevable, dit qu’il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation, et, au fond, débouta la société ... dudit recours pour ne pas être fondé.

impossible de dormir, alors qu’il ne pouvait s’y tenir qu’en restant debout ou en étant assis de façon accroupie.Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.mais le régime iranien en tant que tel, se trouvant sous le contrôle du Guide suprême ..., lequel contrôle d’après les sources internationales citées par le

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Elle aurait dès lors perçu les aides de l’OLAI du 12 décembre 2012, date de son arrivée au Luxembourg, jusqu’au 13 mars 2014, date à laquelle elle se serait vue définitivement débouter de sa demande de protection internationale.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.